Zonage ABC pour les communes de la région Auvergne-Rhône-Alpes - Pinel 2023
Le nouveau zonage « ABC » a été révisé par l’arrêté ministériel du 2 octobre 2023 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.
Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).
Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix.
Le zonage A/B/C a de multiples utilisations :
- Dispositif d’investissement locatif pour les particuliers : plafonds de loyers et de ressources pour les locataires.
- Dispositif Louer abordable et louer mieux.
- Dispositif d’investissement locatif pour les investisseurs institutionnels : taux de TVA réduit à 10% en zones A et B1.
- Prêt à Taux Zéro (PTZ) : plafonds de ressources, tranches, quotités et plafonds d’opération
- Prêt social de Location-Accession (PSLA) : plafonds de ressources, de loyers et de prix
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface en zone A.
- Mobilisation du foncier public
- etc..
Plus d'informations sur https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c
Simple
- Date (Revision)
- 2023-10-25T10:52:34
- Date (Publication)
- 2015-03-27T11:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/dc05d76b-7097-4e49-adaf-c88812c9733a
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Administrateur de données
Custodian
- Place
-
-
AUVERGNE RHONE ALPES
-
- Theme
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
PacInno
-
-
OPENDATA
-
-
open data
-
données ouvertes
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de disposer d'une licence BDTopo pour les limites communales
- Access constraints
- License
- Use constraints
- Copyright
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Society
- Description
-
Auvergne-Rhône-Alpes
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapservwfs? l_zonage_abc_s_r82
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/dc05d76b-7097-4e49-adaf-c88812c9733a Accès au lien ATOM de téléchargement
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https://telechargement.open-datara.fr/download/dc05d76b-7097-4e49-adaf-c88812c9733a Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=52555 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Le zonage « ABC » a été crée en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé à plusieurs reprises. La dernière révision a eu lieu en août 2014 afin de tenir compte des évolutions des dynamiques territoriales. A cet effet, une concertation a été menée avec les partenaires locaux impliqués dans la politique du logement afin de s’adapter le plus finement aux réalités locales du marché immobilier.
Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local.
En matière de logement, la tension d’un marché immobilier local est définie par le niveau d’adéquation sur un territoire entre la demande de logements et l’offre de logements disponibles.
Une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). A contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande de logements.
Au niveau national, le territoire est divisé en 5 zones de la plus tendue à la plus détendue : A bis (Paris et 29 communes de la petite couronne), A, B1, B2 et C.
Ce zonage a vocation, selon la loi, à être révisé au moins tous les 3 ans.
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
Metadata
- File identifier
- dc05d76b-7097-4e49-adaf-c88812c9733a XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2023-10-25T10:52:34
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Administrateur de données
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