dc05d76b-7097-4e49-adaf-c88812c9733a fre Administrateur de données Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) LYON CEDEX 69453 FRANCE sig.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr 2025-09-23T08:21:17.440919Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 Zonage ABC pour les communes de la région Auvergne-Rhône-Alpes - Pinel 2025 2025-09-23T09:47:19 2015-03-27T11:00:00 https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/dc05d76b-7097-4e49-adaf-c88812c9733a Le nouveau zonage « ABC » a été révisé par l’arrêté ministériel du 5 septembre 2025 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation. Il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix. Le zonage A/B/C a de multiples utilisations : - Dispositif d’investissement locatif pour les particuliers : plafonds de loyers et de ressources pour les locataires. - Dispositif Louer abordable et louer mieux. - Dispositif d’investissement locatif pour les investisseurs institutionnels : taux de TVA réduit à 10% en zones A et B1. - Prêt à Taux Zéro (PTZ) : plafonds de ressources, tranches, quotités et plafonds d’opération - Prêt social de Location-Accession (PSLA) : plafonds de ressources, de loyers et de prix - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface en zone A. - Mobilisation du foncier public - etc.. Plus d'informations sur https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/zonage-b-c Administrateur de données Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) sig.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr Logo https://catalogue.open-datara.fr/thumbnails/dc05d76b-7097-4e49-adaf-c88812c9733a.png Aperçu https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/fre/resources.get?uuid=dc05d76b-7097-4e49-adaf-c88812c9733a&fname=52555_small_88337.png thumbnail png AUVERGNE RHONE ALPES Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration PacInno open data données ouvertes OPENDATA 2025-01-16 geonetwork.thesaurus.external.theme.OPENDATA Accession à la propriété Politique Grand public DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Domaines 2025-04-11 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de disposer d'une licence BDTopo pour les limites communales 25000 fre society Auvergne-Rhône-Alpes 2.06287814767608 7.18556459920588 44.1154926129761 46.8042870493687 ZIP 1.0 https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapservwfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities l_zonage_abc_s_r82 l_zonage_abc_s_r82 https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/dc05d76b-7097-4e49-adaf-c88812c9733a INSPIRE Atom Accès au lien ATOM de téléchargement https://datacarto.open-datara.fr/wms?service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WMS-1.1.1-http-get-map l_zonage_abc_s_r84 https://telechargement.open-datara.fr/download/dc05d76b-7097-4e49-adaf-c88812c9733a WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=52555 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP https://catalogue.open-datara.fr/api/data/dc05d76b-7097-4e49-adaf-c88812c9733a?srs=EPSG:4326 WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json API Geojson API au format geojson https://datacarto.open-datara.fr/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities l_zonage_abc_s_r84 https://datacarto.open-datara.fr/wfs/1402d531-17df-4579-8e7d-829d94ca82cd?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities l_zonage_abc_s_r84 Le zonage « ABC » a été crée en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé à plusieurs reprises. La dernière révision a eu lieu en août 2014 afin de tenir compte des évolutions des dynamiques territoriales. A cet effet, une concertation a été menée avec les partenaires locaux impliqués dans la politique du logement afin de s’adapter le plus finement aux réalités locales du marché immobilier. Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local. En matière de logement, la tension d’un marché immobilier local est définie par le niveau d’adéquation sur un territoire entre la demande de logements et l’offre de logements disponibles. Une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). A contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande de logements. Au niveau national, le territoire est divisé en 5 zones de la plus tendue à la plus détendue : A bis (Paris et 29 communes de la petite couronne), A, B1, B2 et C. Ce zonage a vocation, selon la loi, à être révisé au moins tous les 3 ans. COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 cf. la spécification citée false