Inventaire des cours d'eau au sens de la police de l'eau - Isère (service WFS)
Service WFS - Historique:
L’instruction du 3 juin 2015 de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vise à l’établissement d’une cartographie des cours d’eau qui couvre a minima les deux tiers du territoire métropolitain avant la fin de l’année 2015. Elle prévoit également la réalisation d’une méthode d’identification des cours d’eau et l’élaboration de guides d’entretien des cours d’eau.
Depuis la loi biodiversité de 2016, les critères principaux définissant un cours d’eau ont été codifiés au L.215-7-1 du code de l’environnement. Les trois critères suivants doivent être cumulatifs pour que l’écoulement soit considéré comme cours d’eau : alimentation par une source, débit suffiant la majeure partie de l’année, lit naturel à l’origine ; le tout dépendant des conditions géo-climatiques locales.
Portée:
La vocation de la cartographie des cours d’eau Police de l’eau est de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérés comme cours d’eau au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire des cours sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement. Elle est évolutive, en fonction de la connaissance et de l’évolution des conditions géo-climatiques, et non exhaustive, en cherchant à l’être de plus en plus.
Enfin, elle n’a aucun lien direct avec les autres réglementations utilisant le terme « cours d’eau ».
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2023-10-10
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/af2ae9bf-9475-483f-9060-c99edc3e2e95
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et OBServatoires
Owner
- Place
-
-
ISERE
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Hydrographie
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de limitation d'accès public.
- Service Type
- download
- Service Version
-
-- Version du service WFS --
- Description
-
Département de l'Isère
))
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetCapabilities
Web services https://datacarto.open-datara.fr/wfs/af2ae9bf-9475-483f-9060-c99edc3e2e95?service=WFS&request=GetCapabilities DescribeFeatureType
Web services https://datacarto.open-datara.fr/wfs/af2ae9bf-9475-483f-9060-c99edc3e2e95?service=WFS&request=GetCapabilities GetFeature
Web services https://datacarto.open-datara.fr/wfs/af2ae9bf-9475-483f-9060-c99edc3e2e95?service=WFS&request=GetCapabilities
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GETMAP
l_inventaire_cours_eau_l_v4_038 acb8e91d-ec4b-48f6-a196-f9a40c44eee6
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.open-datara.fr/wfs/af2ae9bf-9475-483f-9060-c99edc3e2e95?service=WFS&request=GetCapabilities
- Hierarchy level
- Service
Metadata
- File identifier
- af2ae9bf-9475-483f-9060-c99edc3e2e95 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service
- Date stamp
- 2023-10-10T17:42:39
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes
Author
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