Terrain d'accueil pour les gens du voyage - Isère (service WFS)
Service WFS - Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État.
Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage.
Les aires inscrites au SDAHGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2024-03-25
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/78c8005c-43f0-4a11-afce-800cdf5ede48
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et OBServatoire
Resource provider
- Place
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Auvergne-Rhône-Alpes
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-
NouvellesRegionAdminExpress
-
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
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Departement Auvergne-Rhone-Alpes
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-
ISERE
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-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Santé et sécurité des personnes
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- Theme
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-
Politique Société Parc Logements Gens du voyage
-
Votre entité
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-
OPENDATA
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-
données ouvertes
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de limitation d'accès public.
- Service Type
- download
- Service Version
-
-- Version du service WFS --
- Description
-
Département de l'Isère
))
- Begin date
- 2019-01-14
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetCapabilities
Web services https://datacarto.open-datara.fr/wfs/78c8005c-43f0-4a11-afce-800cdf5ede48?service=WFS&request=GetCapabilities DescribeFeatureType
Web services https://datacarto.open-datara.fr/wfs/78c8005c-43f0-4a11-afce-800cdf5ede48?service=WFS&request=GetCapabilities GetFeature
Web services https://datacarto.open-datara.fr/wfs/78c8005c-43f0-4a11-afce-800cdf5ede48?service=WFS&request=GetCapabilities
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GETMAP
n_terrain_gens_voyage_s_038 94f60625-e79e-4eaa-873c-020888432783
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.open-datara.fr/wfs/78c8005c-43f0-4a11-afce-800cdf5ede48?service=WFS&request=GetCapabilities
- Hierarchy level
- Service
Metadata
- File identifier
- 78c8005c-43f0-4a11-afce-800cdf5ede48 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service
- Date stamp
- 2024-03-25T11:42:03
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes
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