Zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR)

La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le [décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises]( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029181847&categorieLien=id ) modifié par le [décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015]( https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20151101&numTexte=26&pageDebut=20481&pageFin=2048 2) et le [décret n° 2017-648 du 26 avril 2017]( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034503194&dateTexte=&categorieLien=id ).Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :- 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;- 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;- des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.**Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2021.**Vous pouvez consulter la liste des communes classées en AFR sur le [site de l’Observatoire des territoires]( https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/kiosque/zonage-le-zonage-daide-finalite-regionale-afr ) ou voir directement si votre commune est éligible au dispositif sur [notre outil de consultation des zonages]( https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zonage-de-politiques-publiques ) en entrant le nom de votre commune.

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Date (Revision)
2021-09-07T12:38:27.417000
Date (Creation)
2017-06-16T14:53:21.184000
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role
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Keywords

  • afr

  • aide

  • aide-a-finalite-regionale

  • anct

  • finalite

  • regionale
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fre
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WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://static.data.gouv.fr/resources/zones-daide-a-finalite-regionale-afr/20210907-123723/diffusion-zonages-afr-cog2021.xls

diffusion-zonages-afr-cog2021.xls

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File identifier
43c7bd31-44ec-4bc3-b8d6-7ed2b97d955a XML
Metadata language
Français
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UTF8
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Non geographic dataset
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Série de données non géographiques
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2022-10-19T16:14:14
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ISO 19115:2003/19139
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1.0
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