43c7bd31-44ec-4bc3-b8d6-7ed2b97d955a Série de données non géographiques 2022-10-19T16:14:14 ISO 19115:2003/19139 1.0 Zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) 2021-09-07T12:38:27.417000 2017-06-16T14:53:21.184000 La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le [décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029181847&categorieLien=id) modifié par le [décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015](https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20151101&numTexte=26&pageDebut=20481&pageFin=20482) et le [décret n° 2017-648 du 26 avril 2017](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034503194&dateTexte=&categorieLien=id).Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :- 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;- 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;- des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.**Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2021.**Vous pouvez consulter la liste des communes classées en AFR sur le [site de l’Observatoire des territoires](https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/kiosque/zonage-le-zonage-daide-finalite-regionale-afr) ou voir directement si votre commune est éligible au dispositif sur [notre outil de consultation des zonages](https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zonage-de-politiques-publiques) en entrant le nom de votre commune. afr aide aide-a-finalite-regionale anct finalite regionale fre https://static.data.gouv.fr/resources/zones-daide-a-finalite-regionale-afr/20210907-123723/diffusion-zonages-afr-cog2021.xls WWW:LINK-1.0-http--link diffusion-zonages-afr-cog2021.xls Liste des communes classées en zones d'aide à finalité régionale (AFR) au COG 2021.