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Liste des communes selon le zonage ABC
Défini à l’article D304-1 du code de la construction et de l’habitation, le zonage conventionnellement appelé ABC effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ». Par ordre décroissant de tension, les zones géographiques sont : Abis, A, B1, B2 et C. Le zonage ABC est utilisé pour plus d'une vingtaine de dispositions, parmi lesquelles : - le dispositif Pinel : périmètre géographique d'éligibilité et plafonds de loyers et de ressources des locataires.- le dispositif Denormandie : plafonds de loyers et de ressources des locataires.- le dispositif Loc’Avantages : plafonds de ressources des locataires.- le logement locatif intermédiaire (LLI) pour les investisseurs institutionnels: périmètre géographique d'éligibilité et plafonds de loyers et de ressources des locataires.- le prêt social location-accession (PSLA) : plafonds de ressources, de loyers et de prix de vente.- le prêt locatif social (PLS) : plafonds de loyer.- le bail réel solidaire (BRS) : plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources des locataires.- le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf et l’ancien : périmètre géographique d'éligibilité et plafonds de ressources.- la mobilisation du foncier public : taux de décote de cessionPlus d'informations sur le zonage ABC [à ce lien]( https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c ).Version à jour de la révision du zonage issue de l’arrêté du 05 juillet 2024
Simple
- Date (Revision)
- 2024-07-22T10:24:08.222000
- Date (Creation)
- 2023-11-29T10:42:15.532000
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Ministère de la Transition écologique
Publisher
- Keywords
-
-
abc
-
fiscalite-de-limmobilier
-
logement
-
tension
-
zonage
-
- Language
-
fre
- OnLine resource
Metadata
- File identifier
- 1d9f66dd-1d18-46eb-98b1-8e753553eb1a XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Non geographic dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données non géographiques
- Date stamp
- 2024-09-06T14:15:25
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Ministère de la Transition écologique
Point of contact
