1d9f66dd-1d18-46eb-98b1-8e753553eb1a Série de données non géographiques Ministère de la Transition écologique 2024-09-06T14:15:25 ISO 19115:2003/19139 1.0 Liste des communes selon le zonage ABC 2024-07-22T10:24:08.222000 2023-11-29T10:42:15.532000 Défini à l’article D304-1 du code de la construction et de l’habitation, le zonage conventionnellement appelé ABC effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ». Par ordre décroissant de tension, les zones géographiques sont : Abis, A, B1, B2 et C. Le zonage ABC est utilisé pour plus d'une vingtaine de dispositions, parmi lesquelles : - le dispositif Pinel : périmètre géographique d'éligibilité et plafonds de loyers et de ressources des locataires.- le dispositif Denormandie : plafonds de loyers et de ressources des locataires.- le dispositif Loc’Avantages : plafonds de ressources des locataires.- le logement locatif intermédiaire (LLI) pour les investisseurs institutionnels: périmètre géographique d'éligibilité et plafonds de loyers et de ressources des locataires.- le prêt social location-accession (PSLA) : plafonds de ressources, de loyers et de prix de vente.- le prêt locatif social (PLS) : plafonds de loyer.- le bail réel solidaire (BRS) : plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources des locataires.- le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf et l’ancien : périmètre géographique d'éligibilité et plafonds de ressources.- la mobilisation du foncier public : taux de décote de cessionPlus d'informations sur le zonage ABC [à ce lien](https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c).Version à jour de la révision du zonage issue de l’arrêté du 05 juillet 2024 Ministère de la Transition écologique abc fiscalite-de-limmobilier logement tension zonage fre https://static.data.gouv.fr/resources/liste-des-communes-selon-le-zonage-abc/20240722-102157/liste-des-865-communes-reclassees-abc-juillet-2024.csv WWW:LINK-1.0-http--link liste-des-865-communes-reclassees-abc-juillet-2024.csv None https://static.data.gouv.fr/resources/liste-des-communes-selon-le-zonage-abc/20240722-102354/joe-20240711-0164-0041.pdf WWW:LINK-1.0-http--link arrêté du 5 juillet modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation None https://static.data.gouv.fr/resources/liste-des-communes-selon-le-zonage-abc/20240722-101954/zonage-abc-juillet-2024.csv WWW:LINK-1.0-http--link zonage-abc-juillet-2024.csv Zonage ABC à partir du 5 juillet 2024 https://static.data.gouv.fr/resources/liste-des-communes-selon-le-zonage-abc/20240716-081644/liste-des-865-communes-reclassees-abc-juillet-2024.xlsx WWW:LINK-1.0-http--link liste-des-865-communes-reclassees-abc-juillet-2024.xlsx None https://static.data.gouv.fr/resources/liste-des-communes-selon-le-zonage-abc/20240716-081605/zonage-abc-juillet-2024.xlsx WWW:LINK-1.0-http--link zonage-abc-2024.xlsx Zonage A, B, C (Version à jour de la révision du zonage issue de l’arrêté du 05 juillet 2024)