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Périmètres de transports urbains en Haute-Savoie
Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d'Outre-mer, le représentant de l'État, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune. Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l'État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.Seuls les PTU en élaboration ou validés font partie de cette classe d'objets.Sauf cas particuliers définis par la loi, l'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Les périmètres sur lesquels les syndicats mixtes SRU, créés par application de la loi SRU, exercent leurs compétences ne sont pas des périmètres de transports urbains.
Simple
- Alternate title
-
N_PDU_ZSUP_S_074
- Date (Revision)
- 2017-06-30
- Date (Publication)
- 2015-08-24
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/7811b386-f6b6-4875-ae3a-9fe3f576a6de
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)
Owner DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)
Owner DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)
Owner DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)
Owner DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)
Owner
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Transports Déplacements/Transport collectif
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de citer DDT 74 comme source de données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
Les données PTU sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès.Les données PTU sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. L'organisme fournisseur des données thématiques doit également être mentionné.
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Conformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne à ces ministères des données PTU n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole par « protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007 » complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN.Dans la mesure où l'agrégation des communes ne permet pas une reconstitution substantielle de la base de données de l'IGN utilisée pour le géoréférencement, les services du MEEDDM et du MAAP sont autorisés à diffuser sans restriction à tout type d'organisme public ou privé les fichiers géographiques tels que décrits par le présent standard de données.
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Transportation
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
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http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-d5733740-c8d9-42e7-bbac-b77984f8f27f Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
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- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PTU_ZSUP Standard de données COVADIS : Périmètre de transports urbains
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=7811b386-f6b6-4875-ae3a-9fe3f576a6de&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=7811b386-f6b6-4875-ae3a-9fe3f576a6de&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
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- Units of distribution
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- Units of distribution
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- Units of distribution
-
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- OnLine resource
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Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38090/7811b386-f6b6-4875-ae3a-9fe3f576a6de.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2017-09-20
- Statement
-
La liste des communes adhérentes à chaque PTU est issue de l'enquête nationale sur les transports collectifs urbains (TCU) réalisée annuellement par le CERTU. Cette liste est ensuite géocodée sur le référentiel géographique GEOFLA de l'IGN. La géométrie d'un périmètre de PTU se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par ce PTU. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-d5733740-c8d9-42e7-bbac-b77984f8f27f XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2023-10-09T17:35:45.596+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
