Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs) du Cantal
Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme.Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en ≪ rivières réservées ≫ au titre de la loi de 1919.La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complete la notionde "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)".
Simple
- Alternate title
-
N_PECHE_CLASSEMENT_L_015
- Date (Revision)
- 2016-07-25
- Date (Publication)
- 2016-07-26
- Date (Creation)
- 2013-10-21
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / baba1bcd-c3e4-49a2-a942-e9e319e513ae
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 15 (Direction Départementale des Territoires du Cantal)
Point of contact DDT 15 (Direction Départementale des Territoires du Cantal) Service Environnement
Custodian
-
Arborescence thématique de la COVADIS
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Eau/Pêche
-
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Economy
- Description
-
CANTAL, Cantal
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Curve
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=baba1bcd-c3e4-49a2-a942-e9e319e513ae&dataType=dataset Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=baba1bcd-c3e4-49a2-a942-e9e319e513ae&dataType=dataset Téléchargement simple du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37970/baba1bcd-c3e4-49a2-a942-e9e319e513ae.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet : http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37970/baba1bcd-c3e4-49a2-a942-e9e319e513ae.intranet.map
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Découpage/fusion des cours d'eau de la BDCARTHAGE + éventuellement autres sources
Sélection de portions de cours d’eau concerné
Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : moyen
Qualité donnée attributaire : Bon
Fraîcheur de la donnée: Bon
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-c6f8f186-6d7b-47ec-8c24-925f88e085bc XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2016-08-02T07:09:14.690Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 15 (Direction Départementale des Territoires du Cantal)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
