Assiettes de servitude INT1 instituée au voisinage des cimetières - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type INT1 instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;
- les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Simple
- Date (Publication)
- 2014-12-11T12:00:00
- Date (Revision)
- 2016-03-22T09:58:01
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/f1b57cf5-106b-4b15-82d2-aafdf18dca3e
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Régions de France
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AUVERGNE
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HAUTE-LOIRE
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DDT 43
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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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OPENDATA
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données ouvertes
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- Keyword
-
Assiette servitude
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Grand public
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DDT Haute-Loire
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- Theme
- Date (Publication)
- 2024-10-08
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
- Access constraints
- Other restrictions
- Access constraints
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- Use constraints
- Other restrictions
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Licence ETALAB
- Spatial representation type
- Vector
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- Description
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
L'assiette est de type surfacique. A partir de l'emprise du cimetière concerné par la servitude, l'assiette est un polygone de type zone tampon ou buffer. Son application est un rayon de 100 mètres généré depuis le contour de l'emprise du cimetière.
La numérisation se fait sur fonds BD Topo de l'IGN.
Metadata
- File identifier
- f1b57cf5-106b-4b15-82d2-aafdf18dca3e XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2017-02-20T15:49:49
- Metadata standard name
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ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
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1.0
- Metadata author
-
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