PPRT : Liste des plans de prévention des risques technologiques - Isère
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi Du 2 février 1995 relative aux renforcements de la protection de l'environnement. Il constitue l'élément essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DTT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles…).
Ces plans peuvent être courts d'élaboration (prescrit), appliqué par anticipation ou approuvée.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joint d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux…). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble des communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN ou PPRT existants sur le département.
Chaque document des PPR existants dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format " ddd [PREF/DDT/DDTM/DREAL]AAAANNNN" (AAAA et NNNN correspondant à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration ( ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN.
Simple
- Date (Revision)
- 2020-08-04T12:13:20
- Date (Creation)
- 2019-04-11T11:02:00
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/efa09e1a-2bab-4e49-b0c4-3a3217476ff0
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et OBServatoires
Owner
- Place
-
-
ISERE
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Domaines
-
-
Grand public
-
Risque technologique
-
Spécification nationale
-
DDT Isère
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
L124-4-I-1 du code de l’environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.a)
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
-
Département de l'Isère
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
8.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapservwfs? Zonerisquetecnologique
OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
https://datacarto.open-datara.fr/wms?service=WMS&request=GetCapabilities n_document_pprt_s_038
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.open-datara.fr/download/efa09e1a-2bab-4e49-b0c4-3a3217476ff0 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=50148971 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Creation)
- 2019-04-17T00:00:00
- Explanation
-
donnée locale
- Pass
- Yes
- Statement
-
Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé). La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR. Source du géoréférencement : - référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser - Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser - BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescrits Source thématique : - Liste des PPRT prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.
Sources des données - Standard de données COVADIS Plan de prévention des risques PPRN PPRT : http://geoinfo.metier.i2/standard-de-donnees-covadis-plan-a2140.html
n_document_pprt_s_038
Metadata
- File identifier
- efa09e1a-2bab-4e49-b0c4-3a3217476ff0 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-01-26T11:59:08
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et OBServatoires
Custodian
Overviews
Spatial extent
Provided by
