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Arrêtés de protection des habitats naturels
L'arrêté de protection des habitats naturels (APHN) est un outil de protection réglementaire protégeant spécifiquement des habitats naturels en tant que tels, alors que les arrêtés de protection de biotope (APB) ciblent les espèces protégées. Calqué sur le modèle des APB, il permet de fixer des interdictions permanentes ou temporaires afin d'assurer une protection efficace de certains milieux rares ou menacés qui jusqu'à présent ne bénéficiaient pas d'un outil législatif adapté. L'APHN est classé en catégorie IV de l'UICN1 en tant qu'aire de gestion.
La création de cet outil a été proposée dans le cadre de la Loi Grenelle II de 2010 et mise en œuvre dans le cadre du Plan Biodiversité de juillet 2018 au titre de l'action 40 de l'axe 3 « Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes ». Par la publication du décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, la France répond ainsi à son engagement auprès de la Commission européenne sur la transposition de la « directive habitats ».
Tous les habitats naturels ne peuvent pas être protégés par un APHN. Plusieurs arrêtés ont ainsi été produits (en application de l'article R411-17-7 du code de l'environnement) pour fixer la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un APHN sur les différents territoires de métropole et d'outre-mer.
En Métropole, cette liste comprend 156 types d'habitats dont les 130 habitats naturels de l'annexe 1 de la Directive Habitats complétés par 19 habitats terrestres et 7 habitats marins (sables, vases, jardins de coraux), présents en métropole ou en Outre-mer. Ces 26 habitats naturels complémentaires ont été sélectionnés par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) et validés par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
L'arrêté du 19 décembre 2018 fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels.
Simple
- Date (Revision)
- 2025-01-01
- Date
- Cited responsible party
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Patrinat (OFB - CNRS - MNHN)
SIG
Resource provider
- Presentation form
- Digital map
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Patrinat (OFB - CNRS - MNHN)
SIG
Resource provider
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-
-
Protected site
-
Downloadable Data
-
- Use limitation
-
no conditions apply to access and use
- Other constraints
-
Open Licence Etalab 2.0
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Biota
- Environment description
-
Microsoft Windows 7 Version 6.1 (Build 7601) Service Pack 1; Esri ArcGIS 10.5.0.6491
))
- Topology level
- Geometry only
- Geometric object type
- Surface
- Geometric object count
- 820
- Distribution format
-
Name Version Shapefile
- Transfer size
- 5.879
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://inpn.mnhn.fr/docs/Shape/aphn.zip OGC:WMS
https://ws.carmencarto.fr/WMS/119/fxx_inpn? Arretes_de_protection_d_habitats_naturels
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https://ws.carmencarto.fr/WFS/119/fxx_inpn? :Arretes_de_protection_d_habitats_naturels
WWW:LINK-1.0-http--related
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot=ENP Géostandard Espaces naturels protégés (ENP) v1.0
- Statement
-
Le jeu de données résulte de la réunion des jeux de données fournis par les structures régionales de l'Etat (DREAL/DEAL). Les données ont été collectées par Patrinat.
Les données sont fournies selon le standard COVADIS ENP v1
Metadata
- File identifier
- ec3e4da1-da04-4e63-924c-1dfa69bc2989 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
dataset
- Date stamp
- 2025-02-06T14:25:28
- Metadata standard name
-
INSPIRE Metadata Implementing Rules: Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119
- Metadata standard version
-
V. 1.2
Metadata author
- Dataset URI
-
2172C9F4-D209-724B-E053-2614A8C08B0B
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