Bande de 50 m indicative du principe de continuité défini à l’article L122-5 du CU (Loi Montagne) - Isère
Bande de 50 m indicative du principe de continuité défini à l’article L122-5 du CU (Loi Montagne)-Isère
Article L122-5 du code de l’urbanisme :
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Article L122–5–1 du code de l'urbanisme :
le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseau.
Ces données sont une interprétation graphique de l'article L122–5 du code de l'urbanisme réalisé par la DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère).
Elles ont un caractère indicatif, seuls les éléments présents dans les actes autorisant ou refusant des demandes d'urbanisme signés par l'autorité compétente, font foi.
Simple
- Date (Publication)
- 2015-11-04T09:28:00
- Date (Revision)
- 2022-03-24T08:42:33
- Date (Creation)
- 2012-07-26
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/ec28b5b4-8e42-481e-8609-5e696d6a63a9
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et OBServatoires
Resource provider
- Place
-
-
ISERE
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Sols
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- User note
-
Les données ne permettent pas de reconstituer une partie substantielle du référentiel utilisé pour la saisie. En accord avec le protocole de juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, les droits de propriété intellectuelle appartiennent au ministère.
Ces données sont des informations relatives à l'environnement sur lequel le public dispose d'un droit d'accès renforcé.
Ces données sont réutilisables sans restrictions, en application de la loi sur la réutilisation des informations publiques.
- Access constraints
- License
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Département de l'Isère
))
- Begin date
- 2012-07-26
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
8.0
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- Pass
- Yes
- Statement
-
Sélection des plans d'eau à partir de la BDTOPO® millésime 2021.
Tri des plans d'eau situés en zone de montagne au sens de la loi n°85–30 du 9 janvier 1985.
Suppression des plans d'eau dont la surface est supérieure à 1000 ha.
Création et agrégation d'une zone tampon de 300 m autour des plans d'eau résultants.
l_loi_montagne_50m_continuite_s_038
Source des données :
• bâti agrégé en Isère
• emprise indicative des zones de montagne en Isère
l_loi_montagne_50m_continuite_s_038
Metadata
- File identifier
- ec28b5b4-8e42-481e-8609-5e696d6a63a9 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-07-09T11:15:57
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et OBServatoires
Custodian
Overviews
Spatial extent
Provided by
