Assiettes de servitude EL11 liée aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d’agglomération - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type EL11 grèvent les accès directs des propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d'agglomération. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou
modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
Simple
- Date (Publication)
- 2014-12-11T12:00:00
- Date (Revision)
- 2016-01-26T07:59:34
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/e9c6a8c8-d2d1-4dd4-aed5-65585609ba08
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Régions de France
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HAUTE-LOIRE
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DDT 43
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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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données ouvertes
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- Keyword
-
Assiette servitude
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Grand public
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DDT Haute-Loire
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- Date (Publication)
- 2024-10-08
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
- Access constraints
- Other restrictions
- Access constraints
- License
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- Other restrictions
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- License
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Licence ETALAB
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
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- Language
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- Character set
- UTF8
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- Description
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2012-12-03
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
L'assiette de la SUP EL11 est de type surfacique. C'est un polygone délimité par les parcelles riveraines de l'axe de la route qui génère la servitude.
L'assiette est numérisée autour du générateur avec un tampon de x mètres.
Metadata
- File identifier
- e9c6a8c8-d2d1-4dd4-aed5-65585609ba08 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2017-02-20T15:45:29
- Metadata standard name
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ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
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1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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