AEP : Zone de protection d'une aire d'alimentation de captages (AAC) destinés à l'AEP (Alimentation en Eau Potable) - Isère
La zone de protection d'une aire d'alimentation de captages (AAC) est définie réglementairement : il s'agit de la portion de l'AAC où, conformément au décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, doivent être mis en œuvre des programmes d'action à destination des exploitants agricoles
et des propriétaires fonciers et visant à diminuer la pression des pollutions en nitrates et pesticides d'origine agricole
En réponse aux exigences de la directive européenne cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23/10/2000 transposées par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/06, le SDAGE a établi une liste de captages contaminés par les nitrates et les pesticides et porteurs d'enjeux significatifs de desserte en eau potable des populations pour y assigner des objectifs de reconquête de la qualité des eaux brutes exploitées. Ces captages sont alors qualifiés de « prioritaires » et doivent faire l'objet de programmes d'action destinés à maîtriser les causes de pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides. Ces programmes d'action doivent être appliqués en priorité sur la zone de protection de l'AAC du captage (ZP-AAC) conformément au décret n°2007-882 mentionné plus haut.
La zone de protection est définie par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles.
Dans le cas des captages en eaux superficielles, la définition d'une zone de protection, au sein du bassin versant situé en amont des prises d'eau, repose sur le repérage des flux (ruissellement, drainage, fossés d'écoulement, échanges entre nappes alluviales et cours d'eau.) et sur l'identification, par un diagnostic territorial des pressions agricoles et des zones susceptibles de jouer le rôle le plus important dans la dégradation de la ressource en eau.
Les données ne permettent pas de reconstituer une partie substantielle du référentiel utilisé pour la saisie. En accord avec le protocole de juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, les droits de propriété intellectuelle appartiennent au ministère. Ces données sont des informations relatives à l'environnement sur lequel le public dispose d'un droit d'accès renforcé. Ces données sont réutilisables sans restrictions, en application de la loi sur la réutilisation des informations publiques.
Simple
- Date (Revision)
- 2022-05-02T10:25:46
- Date (Publication)
- 2014-12-28T09:45:00
- Date (Creation)
- 2014-02-06
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/e7fe09a6-4d24-43e5-95c8-85e2bc27c3a1
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
SIG OBServatoires
Custodian
- Place
-
-
ISERE
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 INSPIRE themes
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
-
Domaines
-
-
Zonages eau
-
Spécification nationale
-
DDT Isère
-
Grand public
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
- Description
-
Département de l'Isère
))
- Begin date
- 2014-02-06
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
8.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapservwfs? Zonedeprotectionduneairedalime
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/e7fe09a6-4d24-43e5-95c8-85e2bc27c3a1 Accès au lien ATOM de téléchargement
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https://datacarto.open-datara.fr/wms?service=WMS&request=GetCapabilities n_protection_aac_aep_s_038
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https://telechargement.open-datara.fr/download/e7fe09a6-4d24-43e5-95c8-85e2bc27c3a1 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=8802 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Périmètres saisies à l’échelle de la parcelle cadastrale.
n_protection_aac_aep_s_038
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
Metadata
- File identifier
- e7fe09a6-4d24-43e5-95c8-85e2bc27c3a1 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-08-06T12:30:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
SIG Observatoire
Resource provider
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Spatial extent
Provided by
