Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation, 2019 - France métropolitaine
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action.
Sont différenciées :
- les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle »;
- les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ».
Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
Attributs :
type_grand : 1 loup / 2 ours
type_zone : 1 "cercle 1" / 2 "cercle 2"
Simple
- Date (Revision)
- 2019-06-20T11:18:28
- Date (Publication)
- 2019-06-20T00:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/dfe3c104-bb51-4bbe-a062-24ae445ca7f3
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
Point of contact
- Place
-
-
Auvergne-Rhône-Alpes
-
-
NouvellesRegionAdminExpress
-
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
-
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
-
OCCITANIE
-
GRAND EST
-
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
-
NOUVELLE-AQUITAINE
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion
-
de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Domaines
-
-
Zonages nature
-
DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
-
Grand public
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
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- Description
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AUVERGNE-RHONE-ALPES
- Description
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BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
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- Description
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OCCITANIE
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- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
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Name Version ZIP
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
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https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=54155721 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
agrégation des communes et parties de commune concernées.
assemblage des données produites par les DDT des départements concernés.
Metadata
- File identifier
- dfe3c104-bb51-4bbe-a062-24ae445ca7f3 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2019-06-20T11:57:01
- Metadata standard name
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ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Originator
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