Propriétés forestières potentiellement soumises à l'obligation d'établissement d'un plan simple de gestion - Auvergne-Rhône-Alpes

Il s'agit des tènements forestièrs des propriétaires privés identifiés comme étant soumis à l'obligation d'établissement d'un plan simple de gestion.

Un tènement est un ensemble de parcelles cadastrales contigües d'un même propriétaire.

Pour les questions de gestion de la forêt, un espace non cadastré n'interrompt pas automatiquement la continuité du tènement.

Le cadre d'établissement d'un plan simple de gestion est défini par le code forestier (partie réglementaire / livre III - titre 1er geston des bois et forêts des particuliers - chapitre II plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté).

Les données sont strictement anonymes, en respect des obligations auxquelles la DRAAF est soumise.

Pour l'attribut stockant la qualification des tènements selon les règles d'établissement des plans simples de gestion, il prend la valeur :

-1 si le tènement fait plus de 25 hectares (règle "ancien seuil")

-2 si le tènement appartient à une propriété dont la surface cumulée des parcelles d'une commune et des communes limitrophes fait plus de 25 hectares (règle "nouveau seuil")

-3 si les cas 1 et 2 sont respectés

-rien, si le tènement n'atteint les seuils ci-dessus.

Date (Revision): 2016-12-14T14:43:09

Date (Publication): 2016-12-14T15:05:00

Date (Creation): 2016-12-14T14:00:00

Citation identifier: https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/df075a13-c48d-4d6b-bde3-61dddea9977b

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes)		infostat.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr	Resource provider

Place

RHONE ALPES

Régions de France

AUVERGNE
RHONE-ALPES

theme.EnvironnementFR.rdf

Forêt / milieu végétal
Réglementation et normalisation

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

OPENDATA

données ouvertes

theme.prodige.rdf

Gestion
Grand public
DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes

Use limitation: Les fichiers fonciers sont ceux du millésime 2014.

Use limitation: Certaines parcelles cadastrales ne sont pas disponibles au format vecteur (dessin de la parcelle sous forme d'un polygone). Le CEREMA DTer NP a produit des "pseudo-parcelles" pour ces parcelles. Bien que géographiquement incorrectes, ces pseudo-parcelles ont été utilisées comme les "vraies" parcelles cadastrales.

Use limitation: L'identification des doublons de propriétaire se base sur les comparaisons de noms, prénoms, date et lieu de naissance. Il est possible dans certains cas que des doublons échappent à cette identification.

Use limitation: Les types de propriétaires ne sont pas forcément bien renseignés (cf. documentation des fichiers fonciers fournie par le CEREMA DTer NP), la donnée peut donc présenter des propriétés autres que celles des particuliers.

Use limitation: Le critère de mise en place d'un plan simple de gestion est complexe à mettre en oeuvre (traitements SIG complexes). Certaines propriétés n'ont pas pu être qualifiées bien que pouvant respecter le critère de mise en place d'un plan simple de gestion.

Use limitation: Conformément à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et aux obligations de la DRAAF quant à l'utilisation des fichiers fonciers, les données sont strictement anonymes. Rappel : une base géographique de référence consultable par le grand public ne peut inclure « aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles ».

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: Copyright

Use constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Other constraints: Mention de la source : Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes) (d'après IGN-BDFORET et DGFiP/DGALN/CEREMA DTer NP 2014)

Classification: Unclassified

Spatial representation type: Vector

Denominator: 5000

Language: fre

Character set: UTF8

Topic category

Planning cadastre

Description: AUVERGNE

Description: RHONE-ALPES

Reference system identifier: EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4

Distribution format

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OnLine resource

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Hierarchy level: Dataset

Statement: Le travail a été réalisé par la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes) sur la base d'un mode opératoire initialement préparé par la DDT 26 (Direction Départementale des Territoires de la Drôme), que la DRAAF a amendé pour une prise en compte plus proche de la réglementation définissant les tènements forestiers, pour une gestion des doublons de propriétaires, et pour la qualification des propriétés a priori soumises à l'établissement d'un plan simple de gestion.

Les données de base sont les données du cadastre (parcelles cadastrales) fournies par le Ministère de l'écologie (données fichiers fonciers issus des données Majic des services fiscaux) et les données de la BDFORET de l'IGN (couverture boisée).

Mode opératoire :

-- pour les propriétés des particuliers --

1-identification régionale des propriétaires de manière à traiter les doublons

2- sélection des parcelles cadastrales boisées (= intersectant les objets de la BDFORET), dont la surface par propriétaire fait plus de 25 ha

3-découpage de ces parcelles cadastrales par les objets de la BDFORET, pour ne retenir que la partie boisée

4-génération d'une couche des espaces non cadastrés (chemin non cadastré par exemple)

5-constitution des "îlots" de parcelles boisées par propriétaire = création des tènements de parcelles boisées en tenant compte de la non-interruption de la continuté de propriété par un espace non cadastré

6-conservation des îlots ou parcelles boisées de plus de 4 ha

7-qualification des propriétés forestières quant à la règle d'établissement d'un plan simple de gestion

8-croisement avec la couche des plans simples de gestion établis pour enrichir la donnée créée avec les numéros des plans établis

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier: df075a13-c48d-4d6b-bde3-61dddea9977b XML

Metadata language: fre

Character set: UTF8

Hierarchy level: Dataset

Date stamp: 2019-01-08T13:27:20

Metadata standard name: ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version: 1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes)		infostat.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr	Point of contact