Zonages réglementaires des PPR approuvés et des aléas des PPR prescrits du Puy de Dôme - 2017

Les outils de contrôle du développement dans les zones exposées à un risque naturel ou

technologique se déclinent dans le Puy-de-Dôme sous 4 formes juridiques suivant la date à

laquelle ils ont été approuvés. Les plus récents sont les PPRn visés au L562-1 et suivants du

code de l’environnement et PPRt visés au L515-15 et suivants du code de l'environnement,

- puis les plans d’expositions aux risques (PER) créés par la loi du 13 juillet 1982, ils valent

PPR depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l'environnement, dite loi Barnier, - les périmètres établis pour la prévention d'un risque en

application d'un ancien article R111-3 du code de l'urbanisme ; ils valent PPR depuis la loi

Barnier,

Ces documents approuvés par arrêtés préfectoraux réglementent l'occupation du sol ou son

usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou

futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage

ou de pratiques agricoles...).

La présente table délimite pour un PPR approuvé une zone sur laquelle s’applique un

règlement particulier et pour les PPR prescrit au périmètre de prescription ou aux aléas portés

à la connaissance des collectivités concernés. Chaque document de PPR existant dans cette

table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|

DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondant à l’année de référence et au numéro

d’ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR).

Date (Revision): 2017-12-21T18:37:09

Date (Creation): 2017-09-11

Date (Revision): 2017-09-11

Citation identifier: https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/deaa1d7c-6b14-4c0a-96a8-d3cebc8e588d

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Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme)		ddt-spar-pr@puy-de-dome.gouv.fr	Resource provider

Régions de France

AUVERGNE

Place

PUY-DE-DÔME

Keywords

DDT 63

Keywords

OUVERT

Keywords

GRAND PUBLIC

Keywords

Non restreint

Keywords

Grand public

Keywords

Risque

Keywords

Inondation

Keywords

Services de l'Etat

Keywords

DDT Puy-de-Dôme

Theme

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keyword: Grand public

Keyword: Zonages risque naturel

Keyword: Zonages risque technologique

Keyword: DDT Puy-de-Dôme

Type: Theme

Date (Publication): 2024-10-08

Code: geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige

Use limitation: Aucune condition ne s’applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.

Access constraints: Other restrictions

Other constraints: Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Denominator: 25000

Language: Français

Character set: UTF8

Topic category

Planning cadastre
Geoscientific information

Description: Liste des emprises

Reference system identifier: urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 2154 / 6.11

Distribution format

Name	Version
ESRI Shapefile

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
	http://www.puy-de-dome.gouv.fr/les-plans-de-prevention-des-risques-dans-le-puy-de-r33.html	site internet relatif aux PPR du Puy-de-dôme
OGC:WMS-1.1.1-http-get-map	https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapserv?	ddt63_ppr_prescritapprouve
WWW:LINK-1.0-http--link	http://www.territoires-ville.cerema.fr/geostandard-plan-de-prevention-des-risques-ppr-v1- a348.html	Géo-standard des PPR
WWW:LINK-1.0-http--link	https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do? idSectionTA=LEGISCTA000006176606&cidTexte=LEGITEXT000006074220	Code de l'environnement - articles L515-15 et suivants relatif aux PPRt
WWW:LINK-1.0-http--link	https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do? idSectionTA=LEGISCTA000006159296&cidTexte=LEGITEXT000006074220	Code de l'environnement - articles L562-1 et suivants relatif aux PPRnp
WWW:LINK-1.0-http--link	http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/telechargement	Téléchargement des PPR au format COVADIS sur le site GEORISQUE
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities	https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapservwfs?	ddt63_ppr_prescritapprouve
WWW:LINK-1.0-http--link	https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/deaa1d7c-6b14-4c0a-96a8-d3cebc8e588d	Accès au lien ATOM de téléchargement
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Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Date (Publication): 2010-11-23

Explanation: cf. la spécification citée

Pass: No

Statement: Le référentiel de saisie des différentes zones des PPR est indiqué dans le champ

SRCE_GEOM de la table. Les référentiels utilisés sont le plan cadastral informatisé vecteur,

le scan 25 ou l'orthophoto.

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Metadata

File identifier: deaa1d7c-6b14-4c0a-96a8-d3cebc8e588d XML

Metadata language: Français

Character set: UTF8

Hierarchy level: Dataset

Date stamp: 2017-12-21T19:21:22

Metadata standard name: ISO19115

Metadata standard version: 2003/Cor.1:2006

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Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme)		ddt-geomatique@puy-de-dome.gouv.fr	Point of contact

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