Zones de revitalisation rurale - Auvergne-Rhône-Alpes
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales.
Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.
Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995.
La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI.
Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois :
- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Pour les DOM, les communes classées en ZRR sont définies par la loi.
L'arrêté du 22 février 2018 définit les nouveaux contours des ZRR 2018 en intégrant les modifications suivantes par rapport à 2017 :
- les communes sortantes en 2017 sont réintégrées au dispositif
- les communes de l'EPCI Decazeville Communauté sont intégrées au dispositif au titre de la baisse de population depuis 40 ans
Simple
- Date (Revision)
- 2019-02-12T16:58:29
- Date (Publication)
- 2018-07-01
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/db0ab230-4432-432f-9312-8ab359f1d4d6
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-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes))
Distributor
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-
-
Auvergne-Rhône-Alpes
-
-
NouvellesRegionAdminExpress
-
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Keyword
-
DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
- Keyword
-
Zonages études
- Keyword
-
Grand public
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2024-10-08
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Spatial representation type
- Vector
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fre
- Character set
- UTF8
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-
- Planning cadastre
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AUVERGNE-RHONE-ALPES
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- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
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https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=45793370 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Liste de communes du CGET basées sur les arrêtés du 30/07/2014, du 16/03/2017 et du 22/02/2018.
Données source : http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/sites/default/files/ZRR_2018_OT.xls
Jointure sur le code INSEE entre les communes de la source des données et les communes du référentiel géographique (ADMINEXPRESS 2017-03). Découpage à la région AURA. Tous les objets communaux obtenus topologiquement voisins ont ensuite été agrégés pour former des zones de revitalisation rurale intercommunales.
Metadata
- File identifier
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- UTF8
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- 2019-02-12T17:10:18
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ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
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1.0
- Metadata author
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes))
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