Compétence des communes et des EPCI en matière de sécurité des personnes dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne – Isère
La lutte contre l’habitat indigne est une priorité d’action de l’État qui intègre des dispositifs juridiques, financiers, opérationnels et sociaux mobilisant de nombreux acteurs dont les EPCI et les communes. « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les habitants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (extrait la loi du 25 mars 2009). La lutte contre l'habitat indigne est un chantier prioritaire des pouvoirs publics. Cette action constitue un enjeu fondamental en termes de santé publique et de lutte contre les exclusions par le logement.
Simple
- Date (Revision)
- 2023-10-10T11:45:46
- Date (Creation)
- 2023-09-29
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/d4d27008-e0e7-4240-858e-ebffeebf4d90
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et OBServatoires
Owner
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Place
-
-
Auvergne-Rhône-Alpes
-
-
NouvellesRegionAdminExpress
-
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Bâtiments
-
Santé et sécurité des personnes
-
Services d'utilité publique et services publics
-
- Theme
-
-
Votre thème
-
Votre entité
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
-
Domaines
-
-
Habitat indigne
-
Spécification locale
-
Grand public
-
DDT Isère
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Description
-
Département de l'Isère
))
- Begin date
- 2023-09-29
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
8.0
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- Explanation
-
-- Information sur l'évaluation de la conformité (non INSPIRE) --
- Pass
- Yes
- Statement
-
Tableau par commune fourni par le Service Logement Construction (SLC) joint aux données de la BD TOPO
l_habit_indign_comp_s_038
Metadata
- File identifier
- d4d27008-e0e7-4240-858e-ebffeebf4d90 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2023-10-10T11:48:41
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et OBServatoires
Owner
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