Assiettes de servitude JS1 liée à la protection des équipements sportifs - version numérisée - DDT 43 - Haute-Loire - 2016
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété.
La collecte et la conservation des SUP sont une mission régalienne de l'Etat qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme.
Les SUP de type JS1 sont au bénéfice de personnes morales de droit public ayant financé des équipements sportifs privés.
L'emprise des assiettes peut être soit l'ensemble des bâtiments et terrains de l'équipement sportif, soit l'enceinte sportive correspondant aux parcelles cadastrales et englobant l'ensemble de l'équipement.
Simple
- Date (Publication)
- 2015-04-20T12:00:00
- Date (Revision)
- 2016-01-26T08:11:37
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/bf418389-82b0-4d25-ab71-2503a63ba7f8
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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- Resource format
-
Name Version ZIP
1
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 INSPIRE themes
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Régions de France
-
-
AUVERGNE
-
- Theme
-
-
HAUTE-LOIRE
-
DDT 43
-
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
- Keyword
-
Assiette servitude
- Keyword
-
Grand public
- Keyword
-
DDT Haute-Loire
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2025-04-11
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public
- Use limitation
-
Aucune condition ne s’applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
- Use constraints
- Other restrictions
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 1000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
HAUTE-LOIRE
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
1
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapservwfs? AssiettesdeservitudeJS1lieeala
INSPIRE Atom
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https://telechargement.open-datara.fr/download/bf418389-82b0-4d25-ab71-2503a63ba7f8 Accès au téléchargement des données
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https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=22177107 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
L'assiette de la SUP de type JS1 est un polygone correspondant soit au générateur de la servitude (bâtiment ou terrain sportif), soit à l'enceinte sportive.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiqué lorsqu'il est connu comme attribut.
Metadata
- File identifier
- bf418389-82b0-4d25-ab71-2503a63ba7f8 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2025-07-03T12:54:26.147091Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Point of contact
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