PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels inondation d'AUBENAS (Ardèche)
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Simple
- Date (Creation)
- 2023-03-16T17:30:00
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/bd3b6cc6-6e7b-4a4b-9e43-fca04eae734a
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 07
Administrateur de données
Author
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 07
Administrateur de données
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- Place
-
-
Auvergne-Rhône-Alpes
-
DDT 07 (Direction Départementale des territoires de l'Ardèche)
-
Ardèche
-
-
NouvellesRegionAdminExpress
-
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
-
-
Departement Auvergne-Rhone-Alpes
-
-
ARDECHE
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones à risque naturel
-
Services d'utilité publique et services publics
-
Usage des sols
-
- Theme
-
-
Risques
-
DDT 07 (Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche)
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
-
Domaines
-
-
DDT Ardèche
-
- Use limitation
-
Données ouvertes
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Aubenas
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version UTF8
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2023-03-14T12:00:00
- Explanation
-
Données au standard Covadis
- Pass
- Yes
- Statement
-
Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre règlementé par le PPR approuvé et correspond également à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Metadata
- File identifier
- bd3b6cc6-6e7b-4a4b-9e43-fca04eae734a XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-05-30T10:35:29
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 07
Administrateur de données
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