Secteurs des cartes communales approuvées - Haute-Loire
Secteurs représentés sur le plan graphique d'une carte communale et délimitant les règles de constructibilité.
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.
Il existe toutefois des cas particuliers :
- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.
Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.
Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Simple
- Date (Revision)
- 2017-02-20T15:42:02
- Date (Revision)
- 2017-02-20T15:42:02
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/b1b83c14-0b8c-42e5-a0b4-88086da417ad
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
BUISSON Thierry
{{role}}
- Place
-
-
Haute-Loire
-
Commune
-
données ouvertes
-
open data
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Usage des sols
-
- Theme
-
-
HAUTE-LOIRE
-
DDT 43
-
AMENAGEMENT URBANISME
-
ZONAGES PLANIFICATION
-
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
- Keyword
-
Zonages planification
- Keyword
-
Grand public
- Keyword
-
DDT Haute-Loire
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2025-04-11
- Use limitation
-
En application du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité responsable (Commune ou EPCI).
- Conditions concernant les services ministériels
Les services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État.
Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de zonage, d'information et de prescription figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.
La diffusion d'un lot de données numérisé par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5) et, le cas échéant, celles imposées par la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques.
- Conditions concernant le public
Les données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5) et le nom de l'organisme fournisseur.
- Access constraints
- Other restrictions
- Access constraints
- License
- Use constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 1000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
France - Auvergne - Haute-Loire - Commune
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
1
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapservwfs? LesCartesCommunalesApprouveese
OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapserv? n_secteur_cc_043
INSPIRE Atom
https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/b1b83c14-0b8c-42e5-a0b4-88086da417ad Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.open-datara.fr/download/b1b83c14-0b8c-42e5-a0b4-88086da417ad Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=22177218 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP.
Metadata
- File identifier
- b1b83c14-0b8c-42e5-a0b4-88086da417ad XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2025-07-03T12:54:13.567376Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
FOURNADET Jean-Luc
{{role}}
Overviews
Spatial extent
Provided by
