Parties de cours d'eau abritant des frayères au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement – Isère

Une Frayère Inventoriée regroupe les notions de frayère à poisson et de zone croissance ou d'alimentation de crustacés définies dans l'article L.432-3 du code de l'environnement.

L'article L.432-3 du code de l'environnement définit les frayères à poisson comme :

- Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques de la granulométrie propre à la reproduction d'une des espèces de poissons inscrites sur la première liste prévue par l'article R. 432-1,

- Ou toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du II de l'article R. 432-1-1.

Une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L. 432-3 correspond à toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du III de l'article R. 432-1-1.

Le texte réglementaire fondateur de la Frayère Inventoriée est l'arrêté pris par le préfet de département.

Deux types de parties de cours d'eau peuvent être délimités. Les parties de cours d'eau « classique » délimitées à partir du réseau hydrographique BD Carthage®. Les parties de cours d'eau « hors réseau » hydrographique BD Carthage®. Les attributs "affluents" et "sous affluent" ajoutent un niveau de détail permettant de pallier à la non exhaustivité du référentiel hydrographique utilisé. "Affluent" signifie la prise en compte des affluents de premiers niveaux attenant à la partie de cours d'eau délimitée. "sous affluent" signifie la prise en compte des bassins versants attenant à la partie de cours d'eau délimitée.

Date (Revision): 2022-10-12T11:38:48

Date (Publication)

Date (Creation): 2022-10-11

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Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques		sig@onema.fr	Originator
DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)	Bureau SIG central et Observatoire	ddt-simaje-sigobs@isere.gouv.fr	Custodian

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Theme

Frayères, Eau, Nature et biodiversité
Sites protégés, Environnement
Office Français de la Biodiversité (OFB)

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Habitats et biotopes
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

OPENDATA

open data
données ouvertes

Domaines

Zonages eau
Spécification locale
Grand public
DDT Isère

Access constraints: Copyright

Use limitation: BD Carthage® - © IGN - Agences de l'eau - Ministère en charge de l écologie - 2010

Spatial representation type: Vector

Distance: 30 m

Denominator: 50000

Language: fre

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Topic category

Inland waters

Description: Département de l'Isère

Reference system identifier: NTF/Lambert 93 (EPSG:2154)

Geometric object type: Curve

Distribution format

Name	Version
Mapinfo TAB	7.8

OnLine resource

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Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Date (Publication): 2013-04-15

Explanation: conformité évaluée par des contrôles sur la géométrie et la sémantique

Pass: Yes

Statement: Cette couche est un export de l'outil GéoIF.L'outil GéoIF permet de délimiter des parties de cours d'eau qui seront proposées à la concertation puis à la consultation réglementaire en vue de l'établissement et de l'approbation de l'inventaire départemental pris par arrêté préfectoral.Deux types de parties de cours d'eau peuvent être délimités. Les parties de cours d'eau « classique » délimitées à partir du réseau hydrographique BD Carthage®. Les parties de cours d'eau « hors réseau » hydrographique BD Carthage®. Seules les listes des parties de cours d'eau fournie avec les arrêtés préfectoraux en vigueur font foi. A noter que les attributs "affluents" et "sous affluents" donnent un niveau de détail aux inventaires permettant de pallier à la non exhaustivité du référentiel hydrographique utilisé. Voir la méthodologie développée pour l'établissement des inventaires frayères.

l_frayere_l_038

Feature catalogue citation

Metadata

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Metadata author

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Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques		sig@onema.fr	Point of contact
DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)	Bureau SIG central et Observatoire	ddt-simaje-sigobs@isere.gouv.fr	Custodian