Assiettes de servitude PM3 liée aux plans de prévention des risques technologiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM3 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral
Simple
- Date (Publication)
- 2014-12-15T12:00:00
- Date (Revision)
- 2016-01-26T08:17:11
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/a212a424-0164-4c23-a018-3e1a43a67dbf
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- Resource format
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 INSPIRE themes
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Régions de France
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AUVERGNE
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HAUTE-LOIRE
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DDT 43
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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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OPENDATA
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données ouvertes
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- Keyword
-
Assiette servitude
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Grand public
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-
DDT Haute-Loire
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- Date (Publication)
- 2024-10-08
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
- Access constraints
- Other restrictions
- Access constraints
- License
- Use constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
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-
Licence ETALAB
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
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- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
-
AUVERGNE
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- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
L'assiette de la SUP PM3 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle représente l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.
Metadata
- File identifier
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- Metadata language
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fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2016-01-26T08:17:11
- Metadata standard name
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ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
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1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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