Zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable - Isère
Les zones de sauvegarde « ressources stratégiques » instaurent la priorité à l’usage « eau potable » de la ressource en eau. Elles doivent faire l’objet de mesures de protection à travers les SAGE et documents d’urbanisme et dans le cadre des avis des services de l’État. Cela afin de préserver un état quantitatif et qualitatif compatible avec les usages « eau potable » actuels et futurs.
Cadre réglementaire.
La directive européenne cadre sur l’eau (DCE -2000/60/CE) a instauré un principe de préservation quantitative et qualitative de la ressource en eau pour satisfaire aux besoins actuels et futurs de l’approvisionnement en eau potable des populations.
Cet objectif est porté par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, qui réaffirme la priorité à l’eau potable par rapport à d’autres usages, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, au même titre que la salubrité publique et la sécurité civile. Le SDAGE prescrit à travers la disposition 5E-01 la délimitation de zones de sauvegarde au sein des aquifères stratégiques pour la desserte en eau potable actuelle et future des populations.
Le SDAGE établit de plus que ces zones de sauvegarde doivent faire l’objet de mesures de protection proposées en concertation avec les acteurs locaux et entérinées par les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE ou à défaut contrats de milieux), et documents d’urbanisme. Par ailleurs, le SDAGE précise que les services de l’État doivent prendre en considération l’existence de ces zones de sauvegarde et de leurs mesures associées dans le cadre de leurs différentes instructions (installations classées - ICPE, loi sur l’eau) ainsi que dans le cadre de leur avis sur les documents d’urbanisme.
Chaque instructeur concerné doit se rapprocher du Service Environnement s’il constate que le projet pour lequel il doit émettre un avis est concerné par une ou plusieurs de ces zones de sauvegarde.
Définitions.
Les zones de sauvegarde peuvent porter sur des ressources exploitées (ZSE – Zone de Sauvegarde Exploitée) et sur des ressources « patrimoniales pour l’AEP future » non exploitées à ce jour (ZSNEA – Zone de Sauvegarde Non Exploitée Actuellement). Une zone de sauvegarde peut être caractérisée à la fois en ZSE et ZSNEA dans les cas où l’exploitation de la ressource déjà utilisée a vocation à être substantiellement développée.
Les ZSE et ZSNEA sont définies lors d’une étude portant sur toute ou partie de l’aquifère stratégique, sous maîtrise d’ouvrage d’une structure porteuse d’un SAGE, d’un contrat de milieu ou à défaut, de tout autre collectivité impliquée dans les enjeux de ressource en eau potable. L’étude vise à pré-identifier les zones de sauvegarde, à en délimiter les périmètres et enfin à établir des recommandations sur les mesures appropriées à mettre en œuvre sur ces périmètres.
Lien eaufrance pour le bassin Rhône-Méditerranée :
Simple
- Date (Revision)
- 2022-05-09T11:01:26
- Date (Publication)
- Invalid DateT09:28:00
- Date (Revision)
- 2022-05-02
- Date (Creation)
- 2018-08-31T05:58:00
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/a1ff4779-9652-4e4f-a7ba-036200b14fa3
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et Observatoire
Resource provider
- Place
-
-
ISERE
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Domaines
-
-
AEP
-
Spécification locale
-
DDT Isère
-
Grand public
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
- Description
-
Département de l'Isère
))
- Begin date
- 2018-08-31
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-
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- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- Pass
- Yes
- Statement
-
Ressources stratégiques, zone de sauvegarde, ZSE, ZSNEA, alimentation en eau potable, AEP, protection, captages, masse d’eau, aquifère, directive cadre sur l’eau, DCE, SDAGE, SAGE, contrat de milieu, SCOT, PLU, IOTA, ICPE,contrat de rivière, aménagement
lors de la mise à jour du 13/04/2022, les entités et données attributaires sont toutes obtenues directement auprès de l’Agence de l’Eau (lien plus haut)
l_zones_sauvegarde_aep_s_038
Metadata
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- 2024-08-05T12:21:15
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ISO 19115:2003/19139
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-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et Observatoire
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