Zones difficilement protégeables 2019 - France
La possibilité de délimiter réglementairement des zones difficilement protégeables est prévue aux articles 36 et 37 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié.
Dans ces zones, les tirs de défense et de prélèvements peuvent être autorisés sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection dans les conditions suivantes :
- pour les tirs de défense simple, sans autre condition,
- pour les tirs de défense renforcée, quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi au moins trois attaques successives dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en oeuvre les tirs de défense simple,
- pour les tirs de prélèvements simple ou renforcé, quand les attaques de loup sur les troupeaux persistent après la mise en œuvre de deux autorisations de tir de défense renforcée dans une période maximale de douze mois.
Simple
- Date (Revision)
- 2019-06-20T10:53:09
- Date (Publication)
- 2019-06-20
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/a1004b9b-2dca-486c-9a10-1e961211396d
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
Distributor
- Place
-
-
NouvellesRegionAdminExpress
-
-
OCCITANIE
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion
-
de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Domaines
-
-
Zonages nature
-
DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
-
Grand public
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 24997
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Description
-
OCCITANIE
))
- Description
-
OCCITANIE
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/a1004b9b-2dca-486c-9a10-1e961211396d Accès au lien ATOM de téléchargement
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WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=54155723 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Le préfet coordonnateur a signé le 5 avril 2019 l’arrêté fixant la liste des communes concernées dans les départements de l’Aveyron, du Tarn, de l’Hérault et de la Lozère.
Le critère principal qui a prévalu au classement est la densité ovine.
Metadata
- File identifier
- a1004b9b-2dca-486c-9a10-1e961211396d XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2019-06-20T10:53:22
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Originator
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