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Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG 2020->2022)
Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départementsd'outre-mer :Article L321-2Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer.
Simple
- Date (Revision)
- 2022-04-06T17:01:54.283000
- Date (Creation)
- 2021-01-14T14:57:50.468000
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Ministère de la Cohésion des territoires
Publisher
- Keywords
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-
2020
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2021
-
2022
-
bcsi
-
communes
-
dgaln
-
environnement
-
icapp
-
loi-littoral
-
qv4
-
- Language
-
fre
- OnLine resource
Metadata
- File identifier
- 9055e4a3-a788-4b9b-b6f2-821a9f4b7a70 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Non geographic dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données non géographiques
- Date stamp
- 2024-06-14T16:22:46
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Ministère de la Cohésion des territoires
Point of contact
