PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels inondation de SAINT-MONTAN (Ardèche)
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Simple
- Date (Revision)
- 2016-05-04T14:59:04
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/8969a176-f22f-4a41-9e1a-3369efdd5e64
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 07 (Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche)
Administrateur de Données
Point of contact
- Theme
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-
risque
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inondation
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- Place
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ARDECHE
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Usage des sols
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Zones à risque naturel
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- Theme
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OPENDATA
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-
données ouvertes
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- Theme
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DDT 07 (Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche)
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Domaines
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DDT Ardèche
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Grand public
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Spécification nationale
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Zonages risque naturel
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- Keywords
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- Use limitation
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- Conditions concernant les services ministériels
Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Conditions concernant le public
Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes (Région Auvergne-Rhône-Alpes)
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapservwfs? n_zone_reg_pprn_20100010_s_007
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/8969a176-f22f-4a41-9e1a-3369efdd5e64 Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.open-datara.fr/download/8969a176-f22f-4a41-9e1a-3369efdd5e64 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=9701008 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Trois généalogies sont possibles pour obtenir la série de données constitutive d'un PPR :
1- L'élaboration du PPR est intervenue a posteriori de la publication du présent standard. Le maître d'oeuvre du PPR a pu tenir compte des spécifications techniques du standard PPR dès le lancement de la procédure.
2- L'élaboration du PPR et la publication du présent standard sont concomitants. Les données géographiques ont dû faire l'objet d'une standardisation « à chaud » en cours de procédure, profitant de la connaissance de toutes les parties prenantes du dossier.
3- La publication du standard est intervenue après l'adoption de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme un part de numérisation.
- Source du géoréférencement :
Référentiel cadastral : PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) (nom, version et actualité à préciser)
Support cartographique : Scan25 (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser)
- Source thématique :
Patrimoine de données des unités en charge des risques constitué des dossiers des PPR prescrits ou approuvés par le préfet
Metadata
- File identifier
- 8969a176-f22f-4a41-9e1a-3369efdd5e64 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
pprn_r82
- Date stamp
- 2023-02-20T11:00:17
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 07 (Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche)
Administrateur de Données
Point of contact
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