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Arrêtés listes de sites d'intérêt géologique
L'arrêté préfectoral fixant la liste départementale de sites d'intérêt géologique est un outil règlementaire qui vise à protéger, par des mesures générales, les sites géologiques qui sont mentionnés en son sein.
Il s'agit d'un des deux outils mis en place par le décret du 28 décembre 2015 codifié aux articles R.411-17-1 et 17-2 du code de l'environnement et précisé par la Note du 1er décembre 2016 relative à la protection des sites d'intérêt géologique.
Cette note précise que « les nouvelles mesures créées par ce décret » sont :
les arrêtés préfectoraux fixant les listes départementales de sites d'intérêt géologique faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (article R. 411-17-1 I du code de l'environnement) ; nommés dans la base Espaces protégés « Arrêtés listes de sites d'intérêt géologique »
les arrêtés préfectoraux de protection des sites identifiés sur les listes départementales (article R. 411-17-1 III du même code) fixant toutes mesures de nature à empêcher la destruction, l'altération ou la dégradation des sites ; nommés dans la base Espaces protégés « Arrêtés de protection de géotope (APG) ».
Ces arrêtés sont les premiers outils législatifs de protection de la nature s'appliquant spécifiquement à la géologie.
La sélection des sites d'intérêt géologique (que ce soit la liste ou l'arrêté de protection) s'appuie sur :
les critères spécifiés dans le décret de décembre 2015 ;
les sites issus des travaux de recensement menés dans le cadre de la stratégie de création des aires protégées (2009-2019) ;
l'inventaire national du patrimoine géologique ou INPG.
La procédure d'instruction des arrêtés listes de sites d'intérêt géologique prévoit la consultation obligatoire du public (avis simples), des communes concernées, de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS), dans sa formation « protection de la nature » et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs et mentionnés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Simple
- Date (Revision)
- 2025-01-01
- Date
- Cited responsible party
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Muséum national d'Histoire naturelle
SIG
Resource provider
- Presentation form
- Digital map
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Muséum national d'Histoire naturelle
SIG
Resource provider
- Maintenance and update frequency
- Continual
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Protected sites
-
- Keywords
-
-
Downloadable Data
-
- Use limitation
-
no conditions apply to access and use
- Other constraints
-
Open Licence Etalab 2.0
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Biota
- Environment description
-
Microsoft Windows 7 Version 6.1 (Build 7601) Service Pack 1; Esri ArcGIS 10.5.0.6491
))
))
- Topology level
- Geometry only
- Geometric object type
- Composite
- Geometric object count
- 820
- Distribution format
-
Name Version Shapefile
- Transfer size
- 5.879
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://inpn.mnhn.fr/docs/Shape/aplg.zip OGC:WMS-1.3.0-http-get-map
http://ws.carmencarto.fr/WMS/119/fxx_inpn? Arrete_listes_de_sites_dinteret_geologique
OGC:WFS
http://ws.carmencarto.fr/WMS/119/fxx_inpn? :Arrete_listes_de_sites_dinteret_geologique
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot=ENP Géostandard Espaces naturels protégés (ENP) v1.0
- Statement
-
Le jeu de données résulte de la réunion des jeux de données fournis par les structures régionales de l'Etat (DREAL). Les données ont été collectées par Patrinat. Les données sont fournies selon le standard COVADIS ENP v1 ( http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/geostandard-espaces-naturels-proteges-enp-v1-0-a2471.html )
Metadata
- File identifier
- 85d6f94e-7a3a-49b3-a656-9d45e67a11d9 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
dataset
- Date stamp
- 2025-02-06T14:24:46
- Metadata standard name
-
INSPIRE Metadata Implementing Rules: Technical Guidelines based on EN ISO 19115 and EN ISO 19119
- Metadata standard version
-
V. 1.2
Metadata author
- Dataset URI
-
2172C9F4-D209-724B-E053-2614A8C08B0B
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