Assiettes de servitude EL7 liée à l'alignement des voies publiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type EL7 sont issues du plan d'alignement des voies nationales, départementales ou communales. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés
riveraines. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.
Simple
- Date (Publication)
- 2014-12-11T12:00:00
- Date (Revision)
- 2016-01-27T16:29:33
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/85b2fdae-4a10-445e-a807-8ad1a9565b39
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Régions de France
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HAUTE-LOIRE
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DDT 43
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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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données ouvertes
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Assiette servitude
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Grand public
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DDT Haute-Loire
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- Date (Publication)
- 2024-10-08
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
- Access constraints
- Other restrictions
- Access constraints
- License
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- Other restrictions
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- License
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-
Licence ETALAB
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
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- Language
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- Character set
- UTF8
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-
- Boundaries
- Description
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AUVERGNE
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
L'assiette de la SUP EL3 est de type surfacique et semblable au générateur de la servitude.
Il représente l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles frappées par le plan d'alignement.
A partir de la liste des parcelles impactées par le plan d'alignement, l'assiette est numérisée sur fonds cadastral, soit la BD parcellaire image de l'IGN, soit le PCI vecteur si le cadastre est vectorisé.
Metadata
- File identifier
- 85b2fdae-4a10-445e-a807-8ad1a9565b39 XML
- Metadata language
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fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2017-02-20T15:48:19
- Metadata standard name
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ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
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1.0
- Metadata author
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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