Assiettes de servitude EL3 liée aux chemins de halage et de marchepied - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
Simple
- Date (Publication)
- 2014-12-10T12:00:00
- Date (Revision)
- 2016-01-26T08:01:41
- Citation identifier
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Régions de France
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HAUTE-LOIRE
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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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données ouvertes
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Assiette servitude
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Grand public
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DDT Haute-Loire
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- Date (Publication)
- 2024-10-08
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
- Access constraints
- Other restrictions
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Licence ETALAB
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- Vector
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- Description
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
L'assiette est de type surfacique et correspond à l'emprise de la zone de protection du chemin de halage ou de marchepied.
Cette zone de protection est de 8 m autour du générateur pour le halage et de 4 m autour de celui pour le marchepied.
La numérisation est réalisée à partir du thème hydrographie de la BD Topo de l'IGN.
Metadata
- File identifier
- 8135e7b0-c117-4191-a220-3c277db38906 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2017-02-20T15:46:04
- Metadata standard name
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- Metadata standard version
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1.0
- Metadata author
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