Parties de cours d'eau abritant des frayères au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement pour le département de la Haute-Savoie
Une Frayère Inventoriée regroupe les notions de frayère à poisson et de zone croissance ou d'alimentation de crustacés définies dans l'article L.432-3 du code de l'environnement.
L'article L.432-3 du code de l'environnement définit les frayères à poisson comme :
- Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques de la granulométrie propre à la reproduction d'une des espèces de poissons inscrites sur la première liste prévue par l'article R. 432-1,
- Ou toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du II de l'article R. 432-1-1.
Une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L. 432-3 correspond à toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du III de l'article R. 432-1-1.
Le texte réglementaire fondateur de la Frayère Inventoriée est l'arrêté pris par le préfet de département.
Deux types de parties de cours d'eau peuvent être délimités. Les parties de cours d'eau « classique » délimitées à partir du réseau hydrographique BD Carthage®. Les parties de cours d'eau « hors réseau » hydrographique BD Carthage®. Les attributs "affluents" et "sous affluent" ajoutent un niveau de détail permettant de pallier à la non exhaustivité du référentiel hydrographique utilisé. "Affluent" signifie la prise en compte des affluents de premiers niveaux attenant à la partie de cours d'eau délimitée. "sous affluent" signifie la prise en compte des bassins versants attenant à la partie de cours d'eau délimitée.
Simple
- Date
- 2013-09-23T08:33:00
- Date (Publication)
- 2013-06-06T15:52:00
- Date (Creation)
- 2013-04-15
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/7a72cf82-19dd-4bd3-80fd-cfe9b4093085
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Office Français de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes (OFB Auvergne-Rhône-Alpes)
Administrateur de données
Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Administrateur de Données
Distributor
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Theme
-
-
Frayères, Eau, Nature et biodiversité
-
Sites protégés, Environnement
-
Office Français de la Biodiversité (OFB)
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Habitats et biotopes
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
open data
-
-
Domaines
-
-
Zonages eau
-
OFB Auvergne-Rhône-Alpes
-
Grand public
-
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
-
Spécification régionale
-
- Keywords
-
- Access constraints
- Copyright
- Use limitation
-
BD Carthage® - © IGN - Agences de l'eau - Ministère en charge de l écologie - 2010
- Spatial representation type
- Vector
- Distance
- 30 m
- Denominator
- 50000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
- Description
-
France métropolitaine
))
- Reference system identifier
- NTF/Lambert 93 (EPSG:2154)
- Geometric object type
- Curve
- Distribution format
-
Name Version Mapinfo TAB
7.8
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/IHM/metadata/RHA/Publication/conditions_utilisation_onema_frayeres.pdf conditions_utilisation_onema
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapservwfs? r_pce_frayeres_l_d074
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/7a72cf82-19dd-4bd3-80fd-cfe9b4093085 Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.open-datara.fr/download/7a72cf82-19dd-4bd3-80fd-cfe9b4093085 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=3290 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-04-15
- Explanation
-
conformité évaluée par des contrôles sur la géométrie et la sémantique
- Pass
- Statement
-
Cette couche est un export de l'outil GéoIF.L'outil GéoIF permet de délimiter des parties de cours d'eau qui seront proposées à la concertation puis à la consultation réglementaire en vue de l'établissement et de l'approbation de l'inventaire départemental pris par arrêté préfectoral.Deux types de parties de cours d'eau peuvent être délimités. Les parties de cours d'eau « classique » délimitées à partir du réseau hydrographique BD Carthage®. Les parties de cours d'eau « hors réseau » hydrographique BD Carthage®. Seules les listes des parties de cours d'eau fournie avec les arrêtés préfectoraux en vigueur font foi. A noter que les attributs "affluents" et "sous affluents" donnent un niveau de détail aux inventaires permettant de pallier à la non exhaustivité du référentiel hydrographique utilisé. Voir la méthodologie développée pour l'établissement des inventaires frayères.
Metadata
- File identifier
- 7a72cf82-19dd-4bd3-80fd-cfe9b4093085 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Jeu de données
- Date stamp
- 2025-01-28T14:53:43.239991Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Administrateur de données
Point of contact Office Français de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes (OFB Auvergne-Rhône-Alpes)
Administrateur de données
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