Bande de 300m inconstructibles autour des plans d'eau dans le cadre de la loi montagne- Isère
Bande de 300 m inconstructible autour des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1000 ha en application de l'article L122–12 du code de l'urbanisme.
Article L122–12 du code de l'urbanisme :
Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.
Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.
Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne.
Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article :
1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont
moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;
2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale,
certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.
Ces données sont une interprétation graphique de l'article L122–12 du code de l'urbanisme réalisé par la DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère).
Elles ont un caractère indicatif, seuls les éléments présents dans les actes autorisant ou refusant des demandes d'urbanisme signés par l'autorité compétente, font foi.
Simple
- Date (Publication)
- 2014-11-02T09:28:00
- Date (Revision)
- 2024-03-05T10:19:37
- Date (Creation)
- 2012-07-26
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/6e57757f-1e46-439c-bab6-2c3a5280919a
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
SIG central et Observatoire
Owner
- Place
-
-
ISERE
-
- Theme
-
- Keywords
-
-
Grand public
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Occupation des terres
-
Sites protégés
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Domaines
-
-
Zonages aménagement
-
Grand public
-
DDT Isère
-
Spécification locale
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Classification
- Unclassified
- User note
-
Les données ne permettent pas de reconstituer une partie substantielle du référentiel utilisé pour la saisie. En accord avec le protocole de juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, les droits de propriété intellectuelle appartiennent au ministère.
Ces données sont des informations relatives à l'environnement sur lequel le public dispose d'un droit d'accès renforcé.
Ces données sont réutilisables sans restrictions, en application de la loi sur la réutilisation des informations publiques.
- Access constraints
- License
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Département de l'Isère
))
- Begin date
- 2012-07-26
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
8.0
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-11-02
- Pass
- Yes
- Statement
-
Sélection des plans d'eau à partir de la BDTOPO® millésime 2021.
Tri des plans d'eau situés en zone de montagne au sens de la loi n°85–30 du 9 janvier 1985.
Suppression des plans d'eau dont la surface est supérieure à 1000 ha.
Création et agrégation d'une zone tampon de 300 m autour des plan.
l_loi_montagne_300m_plan_eau_s_038
Source de données :
• surface hydrographique de la BD TOPO® millésime 2021
• emprise indicative des zones de montagne en Isère
Metadata
- File identifier
- 6e57757f-1e46-439c-bab6-2c3a5280919a XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-07-09T11:09:30
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
SIG central et Observatoire
Custodian
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Spatial extent
Provided by
