Assiettes de servitude PM2 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM2 peuvent être instaurées dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou
d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement.
Simple
- Date (Publication)
- 2014-12-12T12:00:00
- Date (Revision)
- 2016-05-09T13:47:23
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/68d57770-3dbc-48a6-a97e-595ee77949bc
- Point of contact
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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- Resource format
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1
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 INSPIRE themes
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Régions de France
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AUVERGNE
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HAUTE-LOIRE
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DDT 43
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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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OPENDATA
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données ouvertes
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- Keyword
-
Assiette servitude
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Grand public
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DDT Haute-Loire
- Type
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- Date (Publication)
- 2025-04-11
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
- Access constraints
- Other restrictions
- Access constraints
- License
- Use constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
-
AUVERGNE
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- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
La servitude de type PM2 est un objet de type surfacique.
Elle peut être :
- un périmètre délimité autour d'installations et à l’intérieur de ce périmètre des zones dans lesquelles les servitudes peuvent s’appliquer de façon modulable,
- des parcelles de terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- une emprise de sites de stockage de déchets ou une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
- une emprise d'anciennes carrières ou des surfaces autour de ces sites.
Metadata
- File identifier
- 68d57770-3dbc-48a6-a97e-595ee77949bc XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2025-07-03T12:54:24.533114Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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