Plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés - Haute-Loire
Zonage réglementaire des PPRN approuvés (inondation, mouvement de terrain, ...).
La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs renforce la maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques où la sécurité publique peut être menacée.
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement précise l'encadrement de cette maîtrise en instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Le décret d'application n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2005 a défini la procédure et le contenu de ces documents.
Les PPRN sont prescrits et approuvés par le préfet ; ils font l'objet d'une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d'une enquête publique. Ces plans comportent :
- Un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte, et leur conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances ;
- Un règlement qui définit les mesures d'interdiction et le prescriptions applicables dans chacune des zones où un risque a été identifié. Il peut s'agir de mesures d'urbanisme (occupation du sol) ou de dispositions constructives (renforcement de bâtiments notamment). Ces mesures s'appliquent aux biens et activités existantes, mais également aux projets nouveaux. Elles peuvent s'accompagner de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des personnes et des biens mentionnés au 3° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987;
- Un plan de zonage qui délimite les zones mentionnées aux 1 et 2 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987.
Simple
- Date (Revision)
- 2016-12-05T14:50:35
- Date (Revision)
- 2016-12-05T14:50:35
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/5d913d6d-eb08-44c0-9ae1-5be4700ab4a2
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Originator
- Place
-
-
Haute-Loire
-
données ouvertes
-
open data
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Theme
-
-
HAUTE-LOIRE
-
DDT 43
-
AMENAGEMENT URBANISME
-
ZONAGES PLANIFICATION
-
RISQUE
-
ZONAGES RISQUE NATUREL
-
OUVERT
-
GRAND PUBLIC
-
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
-
Domaines
-
-
Zonages planification
-
Grand public
-
Zonages risque naturel
-
DDT Haute-Loire
-
- Keywords
-
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public
- Use limitation
-
Aucune condition ne s’applique
- Use constraints
- Other restrictions
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2000
- Language
-
fre
- Character set
- 8859 Part 1
- Topic category
-
- Environment
- Description
-
Haute-Loire
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
1
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
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https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapserv? PlandePreventiondesRisquesNatu
WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.haute-loire.gouv.fr/ site internet DDT 43
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https://telechargement.open-datara.fr/download/5d913d6d-eb08-44c0-9ae1-5be4700ab4a2 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=22177144 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Numérisation des PPRN sur fonds cadastral dans le cadre du suivi des procédures par la DDT 43
Metadata
- File identifier
- 5d913d6d-eb08-44c0-9ae1-5be4700ab4a2 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2025-07-03T12:52:30.950164Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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