DatARA
Registre national d'Immatriculation des Copropriétés
Le registre vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation et à la mise à jour des données d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques. Les données collectées contribuent aux politiques publiques à destination des copropriétés. En vertu de l'article L711-2 du code de la construction et de l"habitation, les données du registre doivent être publiées notamment:- Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;- si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ;- si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code.
Simple
- Date (Revision)
- 2024-04-02T16:10:14.502000
- Date (Creation)
- 2022-07-22T11:45:36.504000
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Agence Nationale de l'Habitat
Publisher
- Language
-
fre
- OnLine resource
Metadata
- File identifier
- 5a828a9a-80fd-4671-97f6-244340b83c41 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Non geographic dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données non géographiques
- Date stamp
- 2024-06-21T11:56:46
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Agence Nationale de l'Habitat
Point of contact
