PTU : Périmètre des transports urbains – Isère
Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'État constate la création du périmètre, après avis du Conseil Départemental dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d'Outre-mer, le représentant de l'État, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune.
Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l'État sur demande des maires des communes concernées après avis du Conseil Départemental.
Seuls des PTU en élaboration validés font partie de cette classe d'objets.
Sauf cas particuliers définis par la loi, l'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Les périmètres sur lesquels les syndicats mixtes SRU, crées par application de la loi SRU, exercent leurs compétences, ne sont pas des périmètres de transports urbains.
Simple
- Date (Publication)
- 2017-06-29T09:28:00
- Date (Revision)
- 2020-02-10T11:20:14
- Date (Creation)
- 2017-06-29
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/5948c649-b55b-44f4-9e0e-6e9386b9da08
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et OBServatoires
Owner
- Place
-
-
ISERE
-
- Keywords
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
- Keywords
-
-
Transport Planification/Cadastre
-
-
Domaines
-
-
Spécification nationale
-
DDT Isère
-
Grand public
-
Zonages planification
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- User note
-
Les données ne permettent pas de reconstituer une partie substantielle du référentiel utilisé pour la saisie. En accord avec le protocole de juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, les droits de propriété intellectuelle appartiennent au ministère.
Ces données sont des informations relatives à l'environnement sur lequel le public dispose d'un droit d'accès renforcé.
Ces données sont réutilisables sans restrictions, en application de la loi sur la réutilisation des informations publiques.
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Département de l'Isère
))
- Begin date
- 2017-06-29
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
8.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/5948c649-b55b-44f4-9e0e-6e9386b9da08 Accès au lien ATOM de téléchargement
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https://datacarto.open-datara.fr/wms?service=WMS&request=GetCapabilities n_ptu_zsup_038
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/5948c649-b55b-44f4-9e0e-6e9386b9da08 Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.open-datara.fr/download/5948c649-b55b-44f4-9e0e-6e9386b9da08 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=20601801 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2017-06-29
- Pass
- Yes
- Statement
-
La liste des communes adhérentes à chaque PTU est issue de l'enquête nationale sur les transports collectifs urbains (TCU) réalisée annuellement par le CERTU. Cette liste est ensuite géocodée sur le référentiel géographique GEOFLA de l'IGN. La géométrie d'un périmètre de PTU se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par ce PTU. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).
Sources des données : GEOFLA (IGN), édition à préciser - Standard de données COVADIS Zonages des politiques de l'habitat, de la ville et de la planification urbaine et rurale, version 1 - 17/03/2010 : http://portail-ig.metier.i2/article.php3?id_article=1406 - Source thématique : CERTU - enquête annuelle sur les transports collectifs urbains (TCU)
n_ptu_zsup_038
Metadata
- File identifier
- 5948c649-b55b-44f4-9e0e-6e9386b9da08 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-11-15T12:01:52
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et OBServatoires
Custodian
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