Liste des plans de prévention des risques miniers–PPRM–sur le département de l'Isère
Le dispositif des Plans de Prévention des Risques Naturels a été complété par les Plans de Prévention des Risques Miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5)
Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation, ou approuvés.
Simple
- Date (Revision)
- 2023-09-15T12:02:05
- Date (Creation)
- 2019-12-18
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/5213d9c9-3c7b-4e9f-b7e6-23370fbd9e16
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et Observatoire
Resource provider
- Place
-
-
Isère
-
-
NouvellesRegionAdminExpress
-
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
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Departement Auvergne-Rhone-Alpes
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ISERE
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-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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-
Domaines
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-
Risque minier
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Grand public
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DDT Isère
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Spécification nationale
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- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- User note
-
concernant le public Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. • Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur. • Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Département de l'Isère
))
- Begin date
- 2017-08-22
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
8.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
https://datacarto.open-datara.fr/wms?service=WMS&request=GetCapabilities n_document_pprm_s_038
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/5213d9c9-3c7b-4e9f-b7e6-23370fbd9e16 Accès au lien ATOM de téléchargement
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.open-datara.fr/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities n_document_pprm_s_038
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.open-datara.fr/download/5213d9c9-3c7b-4e9f-b7e6-23370fbd9e16 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=54169039 Accès à la visualisation des données
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.open-datara.fr/wfs/be2ba094-adc7-40e3-ad24-01166ea33f63?service=WFS&request=GetCapabilities n_document_pprm_s_038
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- Pass
- Yes
- Statement
-
Ce jeu de données est rendu géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPRM est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPRM est approuvé). La géométrie du périmètre prescrit d'un PPRM est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPRM. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPRM se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPRM.
Sources des données Liste des PPRM prescrits et approuvés par le préfet établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPRM
n_document_pprm_s_038
Metadata
- File identifier
- 5213d9c9-3c7b-4e9f-b7e6-23370fbd9e16 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-09-03T08:42:59
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et Observatoire
Custodian
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Spatial extent
Provided by
