Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques
L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées :
- les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle";
- les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ».
Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal).
Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
Simple
- Alternate title
-
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP
- Date (création)
- 2015-04-01
- Date (Publication)
- 2015-05-11
- Date (révision)
- 2013-01-01
- Presentation form
- Digital map
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/4d2a0a94-0084-449c-8ace-e117396c2c93
- Point of contact
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role COVADIS
Point of contact
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 INSPIRE themes
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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- Theme
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DDT 07 (Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche)
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- Theme
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DDT 26 (Direction Départementale des Territoires de la Drôme)
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- Theme
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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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- Theme
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DDT 73 (Direction Départementale des Territoires de la Savoie)
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OPENDATA
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données ouvertes
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Domaines
-
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Zonages nature
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Grand public
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DDT Ain
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DDT Ardèche
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DDT Drôme
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DDT Loire
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DDT Rhône
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DDT Savoie
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DDT Haute-Savoie
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DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
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DDT Isère
-
DDT Haute-Loire
-
Spécification nationale
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- Keywords
-
- Use limitation
-
Données ouvertes sous licence Etalab : http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-li
cence-5899923.html
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Classification
- Unclassified
- Access constraints
- License
- Use constraints
- License
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
-
- Biota
- Description
-
France métropolitaine
))
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/pays/99100
- Reference system identifier
- EPSG / 2154
- Units of distribution
-
Géostandard(s) de référence
- Hierarchy level
- Series
- Statement
-
Agrégation des communes listées dans l'arrêté annuel
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
-- More information on the test --
Metadata
- File identifier
- 4d2a0a94-0084-449c-8ace-e117396c2c93 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Series
- Hierarchy level name
-
Standard de jeu de données COVADIS
- Date stamp
- 2020-04-22T15:08:28
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1/2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role COVADIS
Point of contact
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