PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels inondation de BOURG SAINT ANDEOL (Ardèche)
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Simple
- Date (Revision)
- 2016-05-09T12:09:57
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/4aa6d249-613c-4d8f-9883-252bfcb19c28
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 07 (Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche)
Administrateur de Données
Point of contact
- Theme
-
-
risque
-
inondation
-
- Place
-
-
RHONE ALPES
-
Ardèche
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Usage des sols
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Zones à risque naturel
-
- Theme
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
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- Theme
-
-
DDT 07 (Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche)
-
-
Domaines
-
-
Spécification nationale
-
Grand public
-
Zonages risque naturel
-
DDT Ardèche
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels
Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
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- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
ARDECHE
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
https://carto.open-datara.fr/cgi-bin/mapserv? n_zone_reg_pprn_20100003_s_007
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
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WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/4aa6d249-613c-4d8f-9883-252bfcb19c28 Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.open-datara.fr/download/4aa6d249-613c-4d8f-9883-252bfcb19c28 Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=9677530 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Généralités sur la provenance : le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre règlementé par le PPR approuvé et correspond également à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Metadata
- File identifier
- 4aa6d249-613c-4d8f-9883-252bfcb19c28 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
pprn_r82
- Date stamp
- 2023-02-15T11:13:18
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 07 (Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche)
Administrateur de Données
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