Statistiques de contrôle des pêches
Dans le but de protéger les ressources halieutiques, la biodiversité marine et l'activité économique liée à la pêche sur le long terme, la Startup d'Etat [MonitorFish & MonitorEnv]( https://beta.gouv.fr/startups/monitorfish.html ) développe des outils permettant d'améliorer le ciblage et le suivi des contrôles des pêches et des contrôles de l'environnement marin.Sur le volet pêche, la Startup d'Etat a défini des indicateurs permettant d'évaluer son impact, parmi lesquels :- le **taux d'infraction** sur les contrôles réalisés : plus les contrôles sont réalisés sur ces cibles pertinentes, plus la part des contrôles comportant une infraction doit être élevée- la **part des contrôles réalisés sur un segment de flotte à haut risque** : le [réglement européen 2018/1986]( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018D1986&qid=166876713019 5) définit, sur certaines pêcheries, un objectif de 60 % de contrôles à réaliser sur un segment de flotte à risque "élevé" ou "très élevé" d'après l'analyse de risques réalisée selon la [méthodologie de l'AECP]( https://www.efca.europa.eu/en/content/guidelines-risk-assessment-methodology-fisheries-compliance ). Cet objectif traduit une volonté d'efficience de l'utilisation des moyens de l'Etat, en focalisant l'utilisation des moyens de contrôle sur des segments de flotte comportant de véritables enjeux de protection de la ressource.La Startup d'Etat publie à cet effet :- la **définition des segments de flotte** de l'AECP par lesquels la France est concernée- des **statistiques de contrôle des pêches**En ce qui concerne le fichier de **statistiques de contrôle**, les colonnes du fichier sont les suivantes :- **control_year** : année de contrôle- **control_type** : type de contrôle. Valeurs possibles : - Contrôle à la débarque - Contrôle en mer - Contrôle aérien- **facade** : façade maritime du contrôle (voir carte ci-dessous). Pour les façades métropolitaines (SA, NAMO, MEMN, MED), les zones ont été étendues au-delà des limites de la ZEE française. Valeurs possibles : - NAMO : Nord-Atlantique-Manche-Ouest - SA : Sud-Atlantique - MEMN : Manche-Est-Mer-du-Nord - MED : Méditerranée - Martinique - Guyane - Guadeloupe - Sud Océan Indien - Hors façade- **segment** : segment de flotte du navire, déterminé en fonction des captures (espèces, zones de capture et engins de pêche utilisés) en cale au moment du contrôle.- **control_month** : mois de contrôle- **number_controls** : nombre de contrôles réalisés ce mois pour ce segment, ce type de contrôle et sur cette façade- **number_controls_ytd** : nombre de contrôles réalisés depuis le début de l'année pour ce segment, ce type de contrôle et sur cette façade- **target_number_of_controls_year** : objectif de contrôles à réaliser sur l'année pour ce segment, ce type de contrôle et sur cette façade- **infraction_rate** : taux d'infraction sur les contrôles réalisés ce mois pour ce segment, ce type de contrôle et sur cette façade- **infraction_rate_ytd** : taux d'infraction sur les contrôles réalisés depuis le début de l'année pour ce segment, ce type de contrôle et sur cette façadeEn ce qui concerne le fichier de **définition des segments de flotte**, les colonnes du fichier sont les suivantes :- **segment** : code du segment utilisé dans le fichier de statistiques de contrôle- **segment_name** : description intuitive du segment- **gears** : liste des codes FAO des engins concernés par le segment- **fao_areas**: listes des zones FAO concernées par le segment- **species**: liste des codes FAO des espèces concernées par le segmen- **impact_risk_factor** : facteur de risque du segment selon la méthodologie de l'AECP, sur une échelle de 1 (faible) à 4 (très élevé)---*Carte des façades maritimes*
Simple
- Date (Revision)
- 2023-06-16T03:15:15.291000
- Date (Creation)
- 2022-11-22T10:11:01.755000
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Publisher
- Keywords
-
-
biodiversite
-
controle
-
environnement
-
gestion-de-la-peche
-
peche
-
peche-halieutique
-
- Language
-
fre
- OnLine resource
-
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Metadata
- File identifier
- 24bef526-dbc9-4ec4-911e-349f4025fde8 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Non geographic dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données non géographiques
- Date stamp
- 2023-06-22T09:50:43
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Point of contact