Zone réglementée PPR Rhône aval amont rive gauche - Rhône
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :
les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
• les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
• les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
• les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Pour les PPRT, le code de l'environnement (L515-15 et suiv.) définit le même principe de zonage pour des zones exposées aux risques. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».
Sont incluses toutes les zones représentées sur le plan de zonage dans lesquelles s'applique un règlement ou une prescription.
Les zones étudiées (dans périmètre prescrit) où l'aléa est inexistant ou présumé nul, et qui ne sont pas réglementées par le PPR sont exclues de cette classe d'objets.
Simple
- Date (Publication)
- 2017-04-04T00:00:00
- Date (Revision)
- 2018-06-07T11:19:16
- Date (Creation)
- 2017-04-04T00:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/209144ed-219a-4cf6-b032-eb48976c7f7e
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 69 (Direction Départementale des Territoires du Rhône)
SCADT
Custodian
- Place
-
-
RHONE
-
Risque
-
Zonages risque naturel
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Usage des sols
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
- Keyword
-
Zonages risque naturel
- Keyword
-
DDT Rhône
- Type
- Theme
- Date (Publication)
- 2024-10-08
- Use limitation
-
Droit de propriété intellectuelle
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- 8859 Part 1
- Topic category
-
- Imagery base maps earth cover
- Description
-
Département du Rhône
))
- Begin date
- 2015-01-01T00:00:00
- End date
- 2017-03-27T00:00:00 After
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- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
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- OnLine resource
-
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https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=19879266 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR.
Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.
Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
Metadata
- File identifier
- 209144ed-219a-4cf6-b032-eb48976c7f7e XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2018-06-07T11:19:16
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 69 (Direction Départementale des Territoires du Rhône)
SCADT
Custodian
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