PPRN : Liste des projets portés à connaissance et numérisés - Isére
Les plans de prévention des risques (PPR) sont institués par les articles L562-1 à L562-9 et R562-1 suivants du Code de l’Environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Avant sa prescription et son approbation, les connaissances des risques acquises lors de la réalisation des études préalables à l'élaboration du PPR peuvent être portées à connaissance (PàC PPR) et applicables au titre du R111-2 du code de l'urbanisme. Elles ne valent cependant pas servitude d'utilité publique.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d’autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux…).
Chaque PPR est repéré par un polygone ou multi-polygone qui correspond au périmètre d’exposition aux risques.
Cette couche géographique permet de cartographier les PPRN existant et numérisés sur le département.
Chaque document de PPR existant dans cette couche géographique est lié à l’aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL|AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) à sa procédure administrative d’élaboration (ou de révision) gérée dans l’application GASPAR.
Dans votre demande, mentionnez-le ou les codes GASPAR du ou des PPR souhaités.
Le zonage réglementaire de chaque PPR est disponible sur simple demande à l’adresse e-mail de contact : ddt-carto@isere.gouv.fr .
Simple
- Date (Creation)
- 2012-03-01T12:00:00
- Date (Revision)
- 2024-09-19T10:04:36
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/1e31b64e-ee3b-4796-ad35-e9131ec990cf
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et OBServatoires
Resource provider
- Place
-
-
ISERE
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones à risque naturel
-
Parcelles cadastrales
-
-
Registre de thème INSPIRE
-
-
Usage des sols
-
-
theme.COVADIS_Themes.rdf
-
-
AMENAGEMENT_URBANISME
-
RISQUE
-
FORET
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
pas de restriction selon INSPIRE.
Conditions applicables à l’utilisation dans le service et à l’accès, à la diffusion, à la réutilisation :
Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d’un droit d’accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.
Toute production issue d’une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l’organisme fournisseur.
Toute production issue d’une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur de la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Département de l'Isère
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
8.0
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Standard de données COVADIS Plan de Prévention des Risques, version 1.0 – 28 mars 2012
Source des données :
• Source du géoréférencement :
◦ référentiel cadastral PCI (DGFIP),
• Source thématique :
◦ liste des PPR portés à connaissance par le préfet de l’Isère établie à partir des informations existantes dans l’application GASPAR de suivi des procédures PPR.
n_document_pprn_pac_s_038
Metadata
- File identifier
- 1e31b64e-ee3b-4796-ad35-e9131ec990cf XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-09-25T11:05:04
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Bureau SIG central et OBServatoires
Resource provider
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