Zones agricoles défavorisées infracommunales 2019 - Auvergne-Rhône-Alpes
Délimitation des zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN) ou spécifiques (ZSCS) (dites "zones défavorisées simples") et zones de montagne éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les zones agricoles défavorisées (terminologie française) sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps.
Selon la réglementation européenne, on distingue actuellement 3 types de zones agricoles défavorisées :
les zones de montagne ;
les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) ;
les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS).
ZSCN et ZSCS sont appelées globalement et historiquement, « zones défavorisées simples » ou ZDS. L’unité de base pour la délimitation est la commune mais le découpage est ici sub-communal pour une partie des communes.
La révision du zonage des ZSCN et des ZSCS, que tous les États membres ont dû effectuer en application du règlement européen relatif au développement rural n° 1305/2013 a conduit à ce nouveau zonage en vigueur pour la campagne d’aide ICHN 2019 et a conduit à l'arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/AGRT1907416A/jo/texte
Compléments sur : https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee
Symbologie recommandée pour une représentation sub-communale : style catégorisé sur l'expression if("type_com" = 'P', "zone_subco", "zonages_co")
Cf. Catalogue d'attributs ci-dessous pour la signification des champs.
Simple
- Date (Revision)
- 2019-06-20T10:23:29
- Date (Publication)
- 2019-05-03T00:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/0f1154e5-dd38-4e78-b7da-5579734061df
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes)
Author
- Place
-
-
Auvergne-Rhône-Alpes
-
-
NouvellesRegionAdminExpress
-
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Domaines
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Grand public
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DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
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Zonages agricoles
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Domaines
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Zonages agricoles
-
DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
-
Grand public
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- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Farming
- Description
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes)
Point of contact
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee Ministère de l'agriculture : Aides aux exploitations : classement en zone défavorisée
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/rss/atomfeed/atomdataset/0f1154e5-dd38-4e78-b7da-5579734061df Accès au lien ATOM de téléchargement
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https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=52395190 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
limite des communes basées sur le référentiel Adminexpress 2017/03 (en concordance aux données source)
données DGPE : 02/2019
application des règles d'évolution des zones du SREA
découpage sub-communal selon la couche des ZDS de 2017
màj 20/06/2019 : arrêté ministériel a été pris le 13/05 pour classer partiellement les communes ardéchoises de Meysse et Rochemaure en Montagne sèche
Metadata
- File identifier
- 0f1154e5-dd38-4e78-b7da-5579734061df XML
- Metadata language
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fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2019-08-06T14:42:55
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes)
Point of contact
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