Assiette de servitude T5 servitude aéronautique de dégagement. DGAC
Les servitudes T5 sont instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l'aviation civile). Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies : - par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L. 6350-1 du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l'aviation civile), - ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.
Textes de portée législative :
Dernières lois, ordonnances ou décrets en Conseil d'État parus :
Ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports, abrogeant le titre IV du livre II du Code de l'aviation civile relatif aux servitudes aéronautiques pour l'intégrer en « 6ème partie : aviation civile » du Code des transports, sous le titre V « Sujétions aux abords des aérodromes »
lien vers les articles L.281-1 et suivants du code de l'aviation civile :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CAVIACIL.rcv&art=L281- 1
* Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Simple
- Date (Revision)
- 2021-02-03T17:34:55
- Date (Creation)
- 2017-02-23
- Date (Publication)
- 2017-02-23
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/0aedef40-fecd-4c38-aabe-8c095f6eacac
- Point of contact
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Générale de l'Aviation Civile
Distributor
- Theme
-
-
SUP
-
servitudes aéronautiques de dégagement
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PACINNO
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NouvellesRegionAdminExpress
-
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
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-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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-
theme.COVADIS_Themes.rdf
-
-
AMENAGEMENT_URBANISME
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Spatial representation type
- Vector
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- 25000
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- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
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AUVERGNE-RHONE-ALPES
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AUVERGNE-RHONE-ALPES
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- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
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Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name OGC:WMS-1.1.1-http-get-map
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WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.open-datara.fr/geosource/consultationWMS?IDT=54177741 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- Statement
-
Données DGAC cf xml :
PSA : Tracés sous AutoCAD ou MapInfo des plans de dégagement avec adaptations (calottes et redans) et/ou modifications des surfaces de base. Le tracé des plans de dégagement est issu de la fiche technique de renseignements fournie par le propriétaire de l'aérodrome et des relevés d’obstacles.
– Echelle 1 :25000
Metadata
- File identifier
- 0aedef40-fecd-4c38-aabe-8c095f6eacac XML
- Metadata language
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fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2021-07-27T10:58:49
- Metadata standard name
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ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
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1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
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