Programmes Locaux d'Habitat (PLH) en région Auvergne-Rhône-Alpes
Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.
Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.
Mise-à-jour : juin 2024
Simple
- Date (Revision)
- 2024-06-20T14:06:32
- Date (Publication)
- 2021-03-10T08:00:00
- Citation identifier
- https://catalogue.open-datara.fr/geonetwork/srv/02992a08-7a58-491b-bf9a-a9e6b3e2f61d
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Administrateur de Données
Resource provider
- Theme
-
-
PacInno
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Atlas-DREAL-ARA
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NouvellesRegionAdminExpress
-
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
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-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Bâtiments
-
-
OPENDATA
-
-
open data
-
données ouvertes
-
-
Domaines
-
-
Habitat - Politique de la ville
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Society
- Description
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
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- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Géométrie constituée par agrégation (BdTopo - Ign)
Metadata
- File identifier
- 02992a08-7a58-491b-bf9a-a9e6b3e2f61d XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2025-03-03T09:21:50.551963Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Administrateur de Données
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